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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 25: Acceptation pure et simple ou partielle

L’acceptation doit être pure et simple, mais peut être limitée à une partie du montant. Si elle modifie une autre mention de la lettre, elle vaut refus d’acceptation, l’accepteur restant néanmoins tenu dans les termes de son acceptation.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’acceptation ne peut être conditionnelle, mais le tiré peut n’accepter qu’une partie du montant.
  • Si la formule d’acceptation modifie toute autre mention de la lettre, cela vaut refus d’acceptation ; l’accepteur reste néanmoins tenu par ce qu’énonce son acceptation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب أن يكون القبول غير معلق على شرط، ومع ذلك يجوز للمسحوب عليه أن يقصره على جزء من مبلغ الكمبيالة.

وإذا تضمنت صيغة القبول تعديلا لأي بيان آخر من بيانات الكمبيالة اعتبر ذلك رفضا للقبول، ومع ذلك يظل القابل ملزما بما تضمنته صيغة القبول.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The acceptance shall be unconditional. However, the drawee may limit it to part of the amount of the promissory note.

If the acceptance statement includes an amendment to any other statement of the promissory note, it shall be regarded as refusal, yet the accepting person shall remain obliged to the statement of acceptance.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.