Article 25: Acceptation pure et simple ou partielle
L’acceptation doit être pure et simple, mais peut être limitée à une partie du montant. Si elle modifie une autre mention de la lettre, elle vaut refus d’acceptation, l’accepteur restant néanmoins tenu dans les termes de son acceptation.
Ce que cela signifie en pratique
- L’acceptation ne peut être conditionnelle, mais le tiré peut n’accepter qu’une partie du montant.
- Si la formule d’acceptation modifie toute autre mention de la lettre, cela vaut refus d’acceptation ; l’accepteur reste néanmoins tenu par ce qu’énonce son acceptation.
Le texte officiel
يجب أن يكون القبول غير معلق على شرط، ومع ذلك يجوز للمسحوب عليه أن يقصره على جزء من مبلغ الكمبيالة.
وإذا تضمنت صيغة القبول تعديلا لأي بيان آخر من بيانات الكمبيالة اعتبر ذلك رفضا للقبول، ومع ذلك يظل القابل ملزما بما تضمنته صيغة القبول.
The acceptance shall be unconditional. However, the drawee may limit it to part of the amount of the promissory note.
If the acceptance statement includes an amendment to any other statement of the promissory note, it shall be regarded as refusal, yet the accepting person shall remain obliged to the statement of acceptance.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Forme et date de l’acceptationL’acceptation s’écrit sur la lettre même par le mot « acceptée » ou un équivalent, signé du tiré ; sa seule signature au recto suffit ; dans certains cas elle doit être datée, et à défaut le porteur le fait constater par protêt pour conserver ses droits.
- Article 26: Biffure de l’acceptationSi le tiré biffe son acceptation avant de rendre la lettre, cela vaut refus d’acceptation ; la biffure est présumée antérieure à la restitution sauf preuve contraire, mais il reste tenu envers ceux qu’il a avisés par écrit de son acceptation.
- Article 28: Obligation du tiré accepteurEn acceptant, le tiré s’oblige à payer la lettre à l’échéance ; s’il refuse, le porteur, fût-il le tireur lui-même, dispose contre lui d’une action directe née de la lettre pour tout ce qui peut être réclamé selon les articles 60 et 61.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.