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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 53: Paiement sur ordonnance et libération de la caution

Lorsque l’autorité compétente ordonne le paiement, le débiteur paie à l’échéance en vertu de cette ordonnance. La caution prévue aux articles 49, 50 et 52 est libérée après trois ans si aucune réclamation ni action n’est portée devant l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le paiement à l’échéance effectué sur ordonnance de l’autorité compétente mentionnée aux articles précédents incombe au débiteur.
  • La caution visée aux articles 49, 50 et 52 est libérée au bout de trois ans si, pendant ce délai, aucune réclamation n’est faite ni aucune action intentée devant l’organe compétent.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

الوفاء في ميعاد الاستحقاق بناء على أمر الجهة المختصة المشار إليها في المواد السابقة يكون في ذمة المدين. وتبرأ ذمة الكفيل المنصوص عليه في المواد 49، و50، و52 بمضي ثلاث سنوات إذا لم تحصل خلالها مطالبة ولا دعوى أمام الجهة المختصة التي يعينها وزير التجارة والصناعة. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The debtor shall have to pay on maturity date according to the order of the competent authority referred to in the preceding articles. The guarantor's liability provided for in Articles 49, 50 and 52 shall be discharged after three years if no claim is made or no suit is brought before the competent authority appointed by the Minister of Commerce and Industry.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.