Article 53: Paiement sur ordonnance et libération de la caution
Lorsque l’autorité compétente ordonne le paiement, le débiteur paie à l’échéance en vertu de cette ordonnance. La caution prévue aux articles 49, 50 et 52 est libérée après trois ans si aucune réclamation ni action n’est portée devant l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie.
Ce que cela signifie en pratique
- Le paiement à l’échéance effectué sur ordonnance de l’autorité compétente mentionnée aux articles précédents incombe au débiteur.
- La caution visée aux articles 49, 50 et 52 est libérée au bout de trois ans si, pendant ce délai, aucune réclamation n’est faite ni aucune action intentée devant l’organe compétent.
Le texte officiel
الوفاء في ميعاد الاستحقاق بناء على أمر الجهة المختصة المشار إليها في المواد السابقة يكون في ذمة المدين. وتبرأ ذمة الكفيل المنصوص عليه في المواد 49، و50، و52 بمضي ثلاث سنوات إذا لم تحصل خلالها مطالبة ولا دعوى أمام الجهة المختصة التي يعينها وزير التجارة والصناعة.
The debtor shall have to pay on maturity date according to the order of the competent authority referred to in the preceding articles. The guarantor's liability provided for in Articles 49, 50 and 52 shall be discharged after three years if no claim is made or no suit is brought before the competent authority appointed by the Minister of Commerce and Industry.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 50: Ordonnance de paiement d’une lettre perdueCelui qui a perdu une lettre, acceptée ou non, et ne peut produire un autre exemplaire peut obtenir de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie une ordonnance de paiement, à condition de prouver sa propriété et de faire enregistrer la lettre.
- Article 52: Copie de remplacement d’une lettre perdueLe propriétaire d’une lettre perdue peut en obtenir une copie en s’adressant à celui qui la lui a endossée, puis d’endosseur en endosseur jusqu’au tireur. Le paiement sur cette copie exige une ordonnance de l’autorité compétente et une caution ; tous les frais sont à sa charge.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.