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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 107: Chèque payable en monnaie étrangère

Le chèque payable dans le Royaume en une monnaie qui n’y a pas cours doit être payé, dans le délai de présentation, en monnaie ayant cours dans le Royaume au cours du jour du paiement, avec des règles de change en cas de retard du paiement ou de la présentation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si le paiement n’a pas lieu le jour de la présentation, le porteur peut réclamer le montant converti en monnaie du Royaume au cours du jour de la présentation ou de celui du paiement, à son choix.
  • Si le chèque est présenté pour la première fois après l’expiration du délai de présentation, c’est le cours du jour d’expiration de ce délai qui s’applique.
  • La monnaie étrangère est évaluée selon l’usage en vigueur dans le Royaume, mais le tireur peut fixer dans le chèque le cours de calcul du montant.
  • Si le montant est exprimé dans une monnaie de même dénomination mais de valeur différente dans le pays d’émission et dans celui du paiement, c’est la monnaie du pays de paiement qui est visée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا اشترط وفاء الشيك في المملكة بنقد غير متداول فيها وجب وفاء مبلغه في ميعاد تقديم الشيك بالنقد المتداول في المملكة حسب سعره يوم الوفاء، فإذا لم يتم الوفاء يوم التقديم كان للحامل الخيار بين المطالبة بمبلغ الشيك مقومًا بالنقد المتداول في المملكة حسب سعره في يوم التقديم أو في يوم الوفاء.

فإذا قدم الشيك للمرة الأولى بعد انقضاء ميعاد تقديمه كانت العبرة بسعر اليوم الذي انتهى فيه ميعاد التقديم، ويتبع العرف السائد في المملكة لتقويم النقد الأجنبي وإنما يجوز للساحب أن يعين في الشيك السعر الذي يحسب على أساسه المبلغ الواجب دفعه. وإذا عين مبلغ الشيك بنقود تحمل اسما مشتركا ولكن تختلف قيمتها في بلد الإصدار عن قيمتها في بلد الوفاء كان المقصود نقود بلد الوفاء. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the cheque is conditioned to be paid in the Kingdom subject to non-negotiable cash, the amount of the cheque shall be paid in the money dealt with in the Kingdom according to its price on the day of payment. If the payment is not made on the date of submission, the holder has the choice between claiming the amount of the cheque at the cash rate in circulation in the Kingdom on the day of payment or submission.

If the cheque is submitted for the first time after the expiry of the payment due date, the price of the day of the submission expiry date. The prevailing custom in the Kingdom shall be followed for the assessment of foreign exchange. However, the drawer may determine in the cheque the price on which the amount to be paid shall be calculated. If the amount of the cheque is assigned to money bearing a common name but whose value differs in the country of issue from its value in the country of payment, the value in the country of payment shall be intended.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.