Article 12: Transmission de la lettre par endossement
La lettre se transmet par endossement même sans mention expresse « à ordre » ; mais si le tireur y inscrit « non à ordre » ou une formule équivalente, elle ne se transmet que selon les règles de la cession de créance.
Ce que cela signifie en pratique
- La lettre n’a pas besoin de la mention expresse « à ordre » pour être transmissible par endossement.
- Si le tireur ajoute « non à ordre » ou une formule équivalente, la lettre ne se transmet que par cession de créance, non par endossement.
- La lettre peut être endossée au tiré, qu’il l’ait acceptée ou non, au tireur ou à tout autre obligé, et tous peuvent l’endosser à nouveau.
Le texte officiel
يجوز تداول الكمبيالة بالتظهير ولو لم يذكر فيها صراحة إنها مسحوبة (لا أمر). ولا يجوز تداول الكمبيالة التي يضع فيها ساحبها عبارة (ليست لأمر) أو أية عبارة مماثلة إلا وفقا لأحكام حوالة الحق، ويجوز التظهير للمسحوب عليه سواء قبل الكمبيالة أو لم يقبلها، كما يجوز التظهير للساحب أو لأي ملتزم آخر. ويجوز لهؤلاء جميعا تظهير الكمبيالة من جديد.
The promissory note may be traded in with endorsement, even if it does not expressly state that it is drawn (to the order of). It is not permissible to trade in the promissory note to which the drawer adds the phrase (not to the order of) or any similar statement, except in accordance with the provisions of the transfer of the right. Endorsement is permissible to the drawee either he accepts or refuses the note. Endorsement is also permissible to the drawer or any other obligor. All of them may endorse the note again.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Endossement pur et simple ou partielL’endossement doit être pur et simple, et toute condition qui y est attachée est réputée non écrite ; l’endossement partiel est nul ; l’endossement au porteur vaut endossement en blanc.
- Article 14: Forme de l’endossement ; endossement en blancL’endossement s’écrit sur la lettre ou sur une feuille qui y est attachée et est signé par l’endosseur ; il peut se réduire à sa signature (endossement en blanc), et le porteur peut alors le remplir, endosser de nouveau ou remettre la lettre.
- Article 17: Effets de l’endossement ; exceptions personnellesL’endossement transmet tous les droits nés de la lettre, et celui qui est poursuivi ne peut opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ou les porteurs antérieurs, sauf si le porteur a voulu nuire au débiteur.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.