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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 12: Transmission de la lettre par endossement

La lettre se transmet par endossement même sans mention expresse « à ordre » ; mais si le tireur y inscrit « non à ordre » ou une formule équivalente, elle ne se transmet que selon les règles de la cession de créance.

Ce que cela signifie en pratique

  • La lettre n’a pas besoin de la mention expresse « à ordre » pour être transmissible par endossement.
  • Si le tireur ajoute « non à ordre » ou une formule équivalente, la lettre ne se transmet que par cession de créance, non par endossement.
  • La lettre peut être endossée au tiré, qu’il l’ait acceptée ou non, au tireur ou à tout autre obligé, et tous peuvent l’endosser à nouveau.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز تداول الكمبيالة بالتظهير ولو لم يذكر فيها صراحة إنها مسحوبة (لا أمر). ولا يجوز تداول الكمبيالة التي يضع فيها ساحبها عبارة (ليست لأمر) أو أية عبارة مماثلة إلا وفقا لأحكام حوالة الحق، ويجوز التظهير للمسحوب عليه سواء قبل الكمبيالة أو لم يقبلها، كما يجوز التظهير للساحب أو لأي ملتزم آخر. ويجوز لهؤلاء جميعا تظهير الكمبيالة من جديد.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The promissory note may be traded in with endorsement, even if it does not expressly state that it is drawn (to the order of). It is not permissible to trade in the promissory note to which the drawer adds the phrase (not to the order of) or any similar statement, except in accordance with the provisions of the transfer of the right. Endorsement is permissible to the drawee either he accepts or refuses the note. Endorsement is also permissible to the drawer or any other obligor. All of them may endorse the note again.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.