Aller au contenu
La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 68: Acceptation et paiement par intervention

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut désigner une personne pour accepter ou payer au besoin. Toute personne peut accepter ou payer par intervention pour un débiteur exposé au recours, et doit aviser celui-ci dans les 2 jours ouvrables.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut désigner une personne chargée d’accepter ou de payer la lettre au besoin.
  • La lettre peut être acceptée ou payée par toute personne intervenant pour un débiteur exposé au recours.
  • L’intervenant peut être un tiers, le tiré ou toute personne obligée par la lettre, à l’exception de l’accepteur.
  • L’intervenant doit aviser celui pour qui il est intervenu dans les 2 jours ouvrables suivants ; à défaut, il répond, le cas échéant, du préjudice causé, dans la limite du montant de la lettre.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لصاحب الكمبيالة ومظهرها وضامنها الاحتياطي أن يعين من يقبلها أو يدفعها عند الاقتضاء.

ويجوز قبول الكمبيالة أو وفاؤها من أي شخص متدخل لمصلحة أي مدين بها يكون مستهدفا للرجوع عليه.

ويجوز أن يكون التدخل من الغير، كما يجوز أن يكون المسحوب عليه أو أي شخص ملتزم بموجب الكمبيالة عدا القابل. ويجب على المتدخل أن يخطر من وقع التدخل لمصلحته خلال يومي العمل التاليين وإلا كان مسئولا عند الاقتضاء عن تعويض ما يترتب على أعماله من ضرر بشرط ألا يجاوز التعويض مبلغ الكمبيالة. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The bill of exchange holder, endorser and reserve guarantor may designate the person who accepts or pays the bill of exchange when required.

The bill of exchange may be accepted or paid by any person intervening in the interest of any debtor whose purpose is to be reviewed.

The intervention may be from third parties, the drawee or any person who is liable under the bill of exchange other than the person who is liable may be involved. The interferer shall notify the applicant of the impact of the intervention in the course of the following two business days. Otherwise he/she shall be liable, if necessary, for the damages caused by his/her actions provided that the amount of the compensation shall not exceed the amount of the promissory note.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe confère ce pouvoir au « propriétaire » de la lettre (sahib), terme que la loi emploie pour le tireur (articles 11 et 21), et exclut l’accepteur de l’intervention ; l’anglais vise le porteur et n’exclut pas clairement l’accepteur.

Articles liés

Lettres de change, billets à ordre et chèques

Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.