Article 72: Paiement par intervention
La lettre peut être payée par intervention chaque fois que le porteur a un recours à l’échéance ou avant. L’intervenant doit payer toute la somme due par celui pour qui il intervient, au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour le protêt faute de paiement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le paiement par intervention est permis dès lors que le porteur a un recours contre les obligés à l’échéance ou avant.
- Le paiement doit porter sur toute la somme que devait payer celui pour qui l’intervention a lieu.
- Le paiement doit intervenir au plus tard le lendemain du dernier jour où le protêt faute de paiement peut être dressé.
Le texte officiel
يجوز وفاء الكمبيالة بالتدخل في جميع الأحوال التي يكون فيها لحاملها في ميعاد الاستحقاق أو قبله حق الرجوع على الملتزمين بها.
ويكون هذا الوفاء بأداء كل المبلغ الذي كان يجب على من حصل التدخل لمصلحته أداؤه. ويجب أن يكون الوفاء على الأكثر في اليوم التالي لآخر يوم يجوز فيه عمل احتجاج عدم الوفاء.
The bill of exchange may be fulfilled by intervention in all cases in which the bill of exchange holder has the right to recourse to the contractors at or before the due time of payment.
This fulfillment shall be by paying all amounts due payable by the one for whom the interference was made.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’anglais omet la dernière phrase de l’arabe : le paiement par intervention doit avoir lieu au plus tard le lendemain du dernier jour où le protêt faute de paiement peut être dressé.
Articles liés
- Article 55: Délais du protêtL’article fixe les délais des protêts faute d’acceptation et faute de paiement, dispose que le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement, et précise ce que doit faire le porteur pour agir contre les garants en cas de cessation de paiements ou de faillite du tiré, ou de faillite du tireur.
- Article 68: Acceptation et paiement par interventionLe tireur, un endosseur ou un avaliseur peut désigner une personne pour accepter ou payer au besoin. Toute personne peut accepter ou payer par intervention pour un débiteur exposé au recours, et doit aviser celui-ci dans les 2 jours ouvrables.
- Article 73: Présentation aux intervenants et recommandatairesSi ceux qui ont accepté par intervention ou ont été désignés pour payer au besoin sont domiciliés au lieu de paiement, le porteur doit leur présenter la lettre à tous et, s’il y a lieu, faire dresser protêt au plus tard le lendemain du dernier jour du protêt ; sinon, ceux qui les ont désignés et les endosseurs postérieurs sont libérés.
- Article 74: Refus du paiement par interventionLe porteur qui refuse le paiement par intervention perd son recours contre ceux qui auraient été libérés par ce paiement.
- Article 75: Preuve du paiement par interventionLe paiement par intervention est constaté par un acquit inscrit sur la lettre indiquant pour qui il est fait ; à défaut, il est réputé fait pour le tireur. La lettre et le protêt éventuel sont remis à l’intervenant qui a payé.
- Article 76: Droits de celui qui paie par interventionCelui qui paie par intervention acquiert tous les droits nés de la lettre contre celui pour qui il a payé et les obligés envers ce dernier, sans pouvoir l’endosser à nouveau. Les endosseurs postérieurs sont libérés, et entre plusieurs intervenants, est préféré celui dont le paiement libère le plus d’obligés.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.