Aller au contenu
La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 72: Paiement par intervention

La lettre peut être payée par intervention chaque fois que le porteur a un recours à l’échéance ou avant. L’intervenant doit payer toute la somme due par celui pour qui il intervient, au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour le protêt faute de paiement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le paiement par intervention est permis dès lors que le porteur a un recours contre les obligés à l’échéance ou avant.
  • Le paiement doit porter sur toute la somme que devait payer celui pour qui l’intervention a lieu.
  • Le paiement doit intervenir au plus tard le lendemain du dernier jour où le protêt faute de paiement peut être dressé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز وفاء الكمبيالة بالتدخل في جميع الأحوال التي يكون فيها لحاملها في ميعاد الاستحقاق أو قبله حق الرجوع على الملتزمين بها.

ويكون هذا الوفاء بأداء كل المبلغ الذي كان يجب على من حصل التدخل لمصلحته أداؤه. ويجب أن يكون الوفاء على الأكثر في اليوم التالي لآخر يوم يجوز فيه عمل احتجاج عدم الوفاء. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The bill of exchange may be fulfilled by intervention in all cases in which the bill of exchange holder has the right to recourse to the contractors at or before the due time of payment.

This fulfillment shall be by paying all amounts due payable by the one for whom the interference was made.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’anglais omet la dernière phrase de l’arabe : le paiement par intervention doit avoir lieu au plus tard le lendemain du dernier jour où le protêt faute de paiement peut être dressé.

Articles liés

Lettres de change, billets à ordre et chèques

Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.