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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le billet à ordre

Article 87: Mentions du billet à ordre

L’article énumère sept mentions que doit contenir le billet à ordre, de la clause à ordre ou des mots « billet à ordre » jusqu’à la signature du souscripteur.

Ce que cela signifie en pratique

  • La clause à ordre ou les mots « billet à ordre » inscrits dans le texte du titre, dans la langue de sa rédaction.
  • La promesse inconditionnelle de payer une somme d’argent déterminée.
  • L’échéance et le lieu de paiement.
  • Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait.
  • La date et le lieu de création du billet, et la signature de celui qui l’émet (le souscripteur).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ - شرط الأمر أو عبارة (سند لأمر) مكتوبة في متن السند وباللغة التي كتب بها.

ب - تعهد غير معلق على شرط بوفاء مبلغ معين من النقود.

ج- ميعاد الاستحقاق.

د - مكان الوفاء.

ه- اسم من يجب الوفاء له أو لأمره.

و - تاريخ إنشاء السند ومكان إنشائه.

ز - توقيع من إنشاء السند (المحرر). ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

(A) The condition of the order or the words " promissory note " written in the body of the promissory note and in the language in which it is written.

(B) An outstanding undertaking on the condition of payment of a certain amount of money.

(C) Due payment date.

(D) Place of payment.

(E) The name of the person to whom he or she shall be liable.

(F) Date and place of establishment of the promissory note.

(G) Signature of the creator of the promissory note (the issuer).

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige une promesse inconditionnelle de payer une somme déterminée ; l’anglais du ministère dit « an outstanding undertaking on the condition of payment », perdant le caractère inconditionnel.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.