Article 85: Délais après action, jugement ou reconnaissance
Une fois l’action introduite, les délais de l’article 84 ne courent qu’à partir du dernier acte de la procédure ; ils ne s’appliquent plus du tout si un jugement est rendu sur la dette ou si le débiteur la reconnaît par un écrit distinct qui la renouvelle.
Ce que cela signifie en pratique
- En cas d’action en justice, les délais de l’article 84 se comptent à partir du jour du dernier acte de procédure.
- Les délais ne s’appliquent pas lorsqu’un jugement a été rendu sur la dette ou lorsque le débiteur la reconnaît dans un écrit distinct entraînant son renouvellement.
Le texte officiel
لا تسري المواعيد المذكورة في المادة السابقة في حالة إقامة الدعوى إلا من يوم آخر إجراء فيها ولا تسري هذه المواعيد إذا صدر حكم بالدين أو أقر به المدين في ورقة مستقلة إقرارا يترتب عليه تجديد الدين.
The dates mentioned in the preceding Article shall not apply in the case of filing the lawsuit, except from the last day of the proceedings. These dates shall not apply if a judgment is given by the debtor or by the debtor acknowledgement in a separate paper confirming the renewal of the debt.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.