Article 21: Présentation à l’acceptation
Jusqu’à l’échéance, le porteur ou tout détenteur peut présenter la lettre à l’acceptation du tiré à son domicile. Le tireur peut imposer la présentation ou, dans certaines limites, l’interdire, et tout endosseur peut l’imposer sauf interdiction du tireur.
Ce que cela signifie en pratique
- Le porteur, ou tout détenteur de la lettre, peut la présenter à l’acceptation du tiré, à son domicile, jusqu’à l’échéance.
- Le tireur peut exiger la présentation à l’acceptation dans un délai fixé ou sans délai, et stipuler qu’elle n’aura pas lieu avant une certaine date.
- Le tireur peut interdire la présentation à l’acceptation, sauf si la lettre est payable chez un autre que le tiré, dans un lieu autre que son domicile, ou à un certain délai de vue.
- Tout endosseur peut exiger la présentation à l’acceptation, avec ou sans délai, sauf si le tireur l’a interdite.
Le texte officiel
يجوز لحامل الكمبيالة أو لأي حائز لها حتى ميعاد استحقاقها أن يقدمها إلى المسحوب عليه في موطنه لقبولها.
ويجوز لصاحب الكمبيالة أن يضمنها شرط تقديمها للقبول في ميعاد معين أو بغير ميعاد وله أن يضمنها شرط عدم تقديمها للقبول ما لم تكن مستحقة الوفاء عند غير المسحوب عليه أو في جهة أخرى غير موطنه أو مستحقة الوفاء بعد مدة معينة من الاطلاع عليها. وله أن يشترط عدم تقديمها للقبول قبل أجل معين.
ولكل مظهر أن يشترط تقديمها للقبول في ميعاد معين أو بغير ميعاد، ما لم يكن الساحب قد اشترط عدم تقديمها للقبول.
The holder of a promissory note, or any holder thereof until its maturity date, may submit it to the drawee in his home country for acceptance.
The holder of the promissory note may include a provision to submit it for acceptance on a specified date, or without, and may include a provision that it shall not be submitted for acceptance unless it is payable by a person other than the drawee or in a place other than his domicile or if its payable after a certain period of its receipt. He may also require not to submit it for acceptance before a certain period of time.
The endorser may require submitting the note for acceptance on a certain date or not, unless the drawer has stipulated that it should not be submitted for acceptance.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’anglais confie ces clauses au « holder » (porteur) ; l’arabe les confie à «صاحب الكمبيالة», que le dernier alinéa désigne comme le tireur. L’anglais dit aussi « in his home country » là où l’arabe dit au domicile du tiré.
Articles liés
- Article 22: Délai de présentation d’une lettre à délai de vueLa lettre payable à un certain délai de vue doit être présentée à l’acceptation dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, et tout endosseur peut l’abréger.
- Article 23: Seconde présentation à l’acceptationLe tiré peut demander une seconde présentation à l’acceptation le lendemain de la première ; le refus de cette demande ne peut être invoqué que si elle figure dans le protêt, et le porteur n’est pas tenu de remettre la lettre au tiré.
- Article 24: Forme et date de l’acceptationL’acceptation s’écrit sur la lettre même par le mot « acceptée » ou un équivalent, signé du tiré ; sa seule signature au recto suffit ; dans certains cas elle doit être datée, et à défaut le porteur le fait constater par protêt pour conserver ses droits.
- Article 32: Concours de plusieurs lettres sur une provisionSi plusieurs lettres échues le même jour concourent sur une provision insuffisante, la lettre tirée la première passe d’abord ; à date égale, la lettre acceptée, puis celle à laquelle la provision est affectée ; celles portant une clause de non-acceptation viennent en dernier.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.