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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 21: Présentation à l’acceptation

Jusqu’à l’échéance, le porteur ou tout détenteur peut présenter la lettre à l’acceptation du tiré à son domicile. Le tireur peut imposer la présentation ou, dans certaines limites, l’interdire, et tout endosseur peut l’imposer sauf interdiction du tireur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le porteur, ou tout détenteur de la lettre, peut la présenter à l’acceptation du tiré, à son domicile, jusqu’à l’échéance.
  • Le tireur peut exiger la présentation à l’acceptation dans un délai fixé ou sans délai, et stipuler qu’elle n’aura pas lieu avant une certaine date.
  • Le tireur peut interdire la présentation à l’acceptation, sauf si la lettre est payable chez un autre que le tiré, dans un lieu autre que son domicile, ou à un certain délai de vue.
  • Tout endosseur peut exiger la présentation à l’acceptation, avec ou sans délai, sauf si le tireur l’a interdite.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز لحامل الكمبيالة أو لأي حائز لها حتى ميعاد استحقاقها أن يقدمها إلى المسحوب عليه في موطنه لقبولها.

ويجوز لصاحب الكمبيالة أن يضمنها شرط تقديمها للقبول في ميعاد معين أو بغير ميعاد وله أن يضمنها شرط عدم تقديمها للقبول ما لم تكن مستحقة الوفاء عند غير المسحوب عليه أو في جهة أخرى غير موطنه أو مستحقة الوفاء بعد مدة معينة من الاطلاع عليها. وله أن يشترط عدم تقديمها للقبول قبل أجل معين.

ولكل مظهر أن يشترط تقديمها للقبول في ميعاد معين أو بغير ميعاد، ما لم يكن الساحب قد اشترط عدم تقديمها للقبول.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The holder of a promissory note, or any holder thereof until its maturity date, may submit it to the drawee in his home country for acceptance.

The holder of the promissory note may include a provision to submit it for acceptance on a specified date, or without, and may include a provision that it shall not be submitted for acceptance unless it is payable by a person other than the drawee or in a place other than his domicile or if its payable after a certain period of its receipt. He may also require not to submit it for acceptance before a certain period of time.

The endorser may require submitting the note for acceptance on a certain date or not, unless the drawer has stipulated that it should not be submitted for acceptance.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’anglais confie ces clauses au « holder » (porteur) ; l’arabe les confie à «صاحب الكمبيالة», que le dernier alinéa désigne comme le tireur. L’anglais dit aussi « in his home country » là où l’arabe dit au domicile du tiré.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.