Article 17: Effets de l’endossement ; exceptions personnelles
L’endossement transmet tous les droits nés de la lettre, et celui qui est poursuivi ne peut opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ou les porteurs antérieurs, sauf si le porteur a voulu nuire au débiteur.
Ce que cela signifie en pratique
- Tous les droits nés de la lettre passent à l’endossataire par l’endossement.
- Le débiteur poursuivi ne peut opposer au porteur les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs.
- Il en va autrement si le porteur, en acquérant la lettre, a eu l’intention de nuire au débiteur.
Le texte officiel
ينقل التظهير جميع الحقوق الناشئة عن الكمبيالة.
وليس لمن أقيمت عليه دعوى بكمبيالة أن يحتج على حاملها بالدفوع المبينة على علاقته الشخصية بساحبها أو بحامليها السابقين ما لم يكن قصد الحامل وقت حصوله على الكمبيالة الإضرار بالمدين.
Endorsement transfers all rights arising on the note.
The person against a promissory note claim is held shall not object to its holder with defenses based on his personal relationship with its drawer or former holders, unless the purpose of the holder at the time of receipt of the promissory note is to harm the debtor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Transmission de la lettre par endossementLa lettre se transmet par endossement même sans mention expresse « à ordre » ; mais si le tireur y inscrit « non à ordre » ou une formule équivalente, elle ne se transmet que selon les règles de la cession de créance.
- Article 18: Endossement de procurationSi l’endossement contient une mention de mandat, comme « valeur en recouvrement » ou « par procuration », le porteur exerce tous les droits de la lettre mais ne peut l’endosser qu’à titre de procuration ; seules les exceptions opposables à l’endosseur lui sont opposables.
- Article 19: Endossement pignoratifSi l’endossement contient une mention de gage, comme « valeur en garantie » ou « valeur en gage », le porteur exerce tous les droits de la lettre ; s’il l’endosse, c’est à titre de procuration, et les exceptions personnelles contre l’endosseur ne lui sont opposables que s’il a voulu nuire au débiteur.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.