Article 18: Endossement de procuration
Si l’endossement contient une mention de mandat, comme « valeur en recouvrement » ou « par procuration », le porteur exerce tous les droits de la lettre mais ne peut l’endosser qu’à titre de procuration ; seules les exceptions opposables à l’endosseur lui sont opposables.
Ce que cela signifie en pratique
- Parmi les mentions de mandat : « valeur en recouvrement », « valeur pour autrui », « par procuration » ou toute formule équivalente.
- Le porteur exerce tous les droits nés de la lettre, mais ne peut l’endosser qu’à titre de procuration.
- Les obligés ne peuvent opposer au porteur que les exceptions qu’ils pourraient opposer à l’endosseur.
- Le mandat résultant de cet endossement ne prend pas fin par le décès du mandant ni par la survenance de son incapacité.
Le texte officiel
إذا اشتمل التظهير على عبارة (القيمة للتحصيل) أو (القيمة للغير) أو (بالتوكيل) أو أية عبارة مماثلة تفيد التوكيل، فللحامل مباشرة جميع الحقوق الناشئة عن الكمبيالة، وإنما لا يجوز له تظهيرها إلا على سبيل التوكيل. وليس للملتزمين في هذه الحالة الاحتجاج على الحامل إلا بالدفوع التي يجوز الاحتجاج بها على المظهر. ولا تنقضي الوكالة المستفادة من التظهير التوكيلي بوفاة الموكل أو بحدوث ما يخل بأهليته.
If the endorsement includes the term (collectible value), (value to third party), (by proxy) or any equivalent statement stating a power of attorney, the holder shall assume all the rights arising from the promissory note. However, it shall not be endorsed except by way of power of attorney. The obligors, in that case, shall not object to the holder except with defenses that may be used against the endorser. The power of attorney obtained from that endorsement shall survive the death of the principal or in case of impairment of his eligibility.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 19: Endossement pignoratifSi l’endossement contient une mention de gage, comme « valeur en garantie » ou « valeur en gage », le porteur exerce tous les droits de la lettre ; s’il l’endosse, c’est à titre de procuration, et les exceptions personnelles contre l’endosseur ne lui sont opposables que s’il a voulu nuire au débiteur.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.