Article 28: Obligation du tiré accepteur
En acceptant, le tiré s’oblige à payer la lettre à l’échéance ; s’il refuse, le porteur, fût-il le tireur lui-même, dispose contre lui d’une action directe née de la lettre pour tout ce qui peut être réclamé selon les articles 60 et 61.
Ce que cela signifie en pratique
- Dès son acceptation, le tiré est tenu de payer à l’échéance.
- S’il ne paie pas, le porteur, même s’il est le tireur, a contre lui une action directe née de la lettre, pour tout ce que permettent les articles 60 et 61.
Le texte officiel
إذا قبل المسحوب عليه الكمبيالة صار ملزما بوفاء قيمتها في ميعاد استحقاقها، فإذا امتنع عن الوفاء كان للحامل - ولو كان هو الساحب نفسه - مطالبة المسحوب عليه القابل بدعوى مباشرة ناشئة عن الكمبيالة بكل ما تجوز المطالبة به بمقتضى المادتين (60) و(61).
In case the drawee accepts the promissory note, he shall be liable to pay its value on its maturity date. Failure to do, the holder, even if the drawer himself, may demand the accepting drawee, through a direct claim arising out of the note, with whatever can be demanded under Articles (60) and (61).
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Forme et date de l’acceptationL’acceptation s’écrit sur la lettre même par le mot « acceptée » ou un équivalent, signé du tiré ; sa seule signature au recto suffit ; dans certains cas elle doit être datée, et à défaut le porteur le fait constater par protêt pour conserver ses droits.
- Article 25: Acceptation pure et simple ou partielleL’acceptation doit être pure et simple, mais peut être limitée à une partie du montant. Si elle modifie une autre mention de la lettre, elle vaut refus d’acceptation, l’accepteur restant néanmoins tenu dans les termes de son acceptation.
- Article 60: Ce que le porteur peut réclamerLe porteur peut réclamer à l’obligé le principal de la lettre non acceptée ou impayée ainsi que les frais de protêt, d’avis et autres ; en cas de recours avant l’échéance, une somme correspondant au taux d’escompte officiel est déduite.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.