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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 28: Obligation du tiré accepteur

En acceptant, le tiré s’oblige à payer la lettre à l’échéance ; s’il refuse, le porteur, fût-il le tireur lui-même, dispose contre lui d’une action directe née de la lettre pour tout ce qui peut être réclamé selon les articles 60 et 61.

Ce que cela signifie en pratique

  • Dès son acceptation, le tiré est tenu de payer à l’échéance.
  • S’il ne paie pas, le porteur, même s’il est le tireur, a contre lui une action directe née de la lettre, pour tout ce que permettent les articles 60 et 61.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا قبل المسحوب عليه الكمبيالة صار ملزما بوفاء قيمتها في ميعاد استحقاقها، فإذا امتنع عن الوفاء كان للحامل - ولو كان هو الساحب نفسه - مطالبة المسحوب عليه القابل بدعوى مباشرة ناشئة عن الكمبيالة بكل ما تجوز المطالبة به بمقتضى المادتين (60) و(61).

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In case the drawee accepts the promissory note, he shall be liable to pay its value on its maturity date. Failure to do, the holder, even if the drawer himself, may demand the accepting drawee, through a direct claim arising out of the note, with whatever can be demanded under Articles (60) and (61).

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.