Article 58: Droit de recours et solidarité
Le tireur, l’accepteur, les endosseurs et les avaliseurs sont solidairement tenus envers le porteur, qui peut les poursuivre individuellement ou collectivement, sans ordre. Tout signataire qui a payé la lettre dispose du même droit contre ceux qui sont tenus envers lui.
Ce que cela signifie en pratique
- Le porteur peut agir contre n’importe quel obligé, ou contre plusieurs ensemble, sans suivre l’ordre de leurs engagements.
- Tout signataire qui a payé la lettre acquiert le même droit contre les signataires tenus envers lui.
- L’action intentée contre l’un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été poursuivi en premier.
Le texte officiel
أ- حق الرجوع:
ساحب الكمبيالة وقابلها ومظهرها وضامنها الاحتياطي مسئولون جميعا بالتضامن نحو حاملها، وللحامل مطالبتهم منفردين أو مجتمعين دون مراعاة أي ترتيب، ويثبت هذه الحق لكل موقع على كمبيالة وفي بقيمتها تجاه المسئولين نحوه.
والدعوى المقامة على أحد الملتزمين لا تحول دون مطالبة الباقين ولو كان التزامهم لاحقا لمن وجهت إليه الدعوى ابتداء.
A) Right of recourse:
The promissory note's drawer, the person who accepted it, its endorser and collateral issuer are all jointly responsible to the holder, who may claim them, individually or jointly, without taking any order into account. Such right shall be recorded to each signatory on the promissory note who paid its value to those liable to him.
Any claim filed against any of the obligors does not preclude demanding the others, even if their obligation is subsequent to the person against whom the claim is initially raised.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 37: Obligation du donneur d’avalLe donneur d’aval est tenu de la même manière que le garanti ; son engagement reste valable même si l’obligation garantie est nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme, et s’il paie, il acquiert les droits de la lettre contre le garanti et ses obligés.
- Article 59: Cas d’exercice du recoursÀ défaut de paiement à l’échéance, le porteur peut agir contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. Il le peut avant l’échéance en cas de refus d’acceptation, de faillite, cessation de paiements ou saisie infructueuse du tiré, ou de faillite du tireur d’une lettre non présentable à l’acceptation.
- Article 60: Ce que le porteur peut réclamerLe porteur peut réclamer à l’obligé le principal de la lettre non acceptée ou impayée ainsi que les frais de protêt, d’avis et autres ; en cas de recours avant l’échéance, une somme correspondant au taux d’escompte officiel est déduite.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.