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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 58: Droit de recours et solidarité

Le tireur, l’accepteur, les endosseurs et les avaliseurs sont solidairement tenus envers le porteur, qui peut les poursuivre individuellement ou collectivement, sans ordre. Tout signataire qui a payé la lettre dispose du même droit contre ceux qui sont tenus envers lui.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le porteur peut agir contre n’importe quel obligé, ou contre plusieurs ensemble, sans suivre l’ordre de leurs engagements.
  • Tout signataire qui a payé la lettre acquiert le même droit contre les signataires tenus envers lui.
  • L’action intentée contre l’un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été poursuivi en premier.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ- حق الرجوع:

ساحب الكمبيالة وقابلها ومظهرها وضامنها الاحتياطي مسئولون جميعا بالتضامن نحو حاملها، وللحامل مطالبتهم منفردين أو مجتمعين دون مراعاة أي ترتيب، ويثبت هذه الحق لكل موقع على كمبيالة وفي بقيمتها تجاه المسئولين نحوه.

والدعوى المقامة على أحد الملتزمين لا تحول دون مطالبة الباقين ولو كان التزامهم لاحقا لمن وجهت إليه الدعوى ابتداء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A) Right of recourse:

The promissory note's drawer, the person who accepted it, its endorser and collateral issuer are all jointly responsible to the holder, who may claim them, individually or jointly, without taking any order into account. Such right shall be recorded to each signatory on the promissory note who paid its value to those liable to him.

Any claim filed against any of the obligors does not preclude demanding the others, even if their obligation is subsequent to the person against whom the claim is initially raised.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.