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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 24: Forme et date de l’acceptation

L’acceptation s’écrit sur la lettre même par le mot « acceptée » ou un équivalent, signé du tiré ; sa seule signature au recto suffit ; dans certains cas elle doit être datée, et à défaut le porteur le fait constater par protêt pour conserver ses droits.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’acceptation est écrite sur la lettre elle-même par le mot « acceptée » ou toute formule équivalente, et signée par le tiré.
  • La simple signature du tiré au recto de la lettre vaut acceptation.
  • Si la lettre est payable à un délai de vue ou doit être présentée à l’acceptation dans un délai fixé par une clause spéciale, l’acceptation doit porter la date du jour où elle est donnée, sauf si le porteur exige la date de la présentation.
  • Si l’acceptation n’est pas datée, le porteur peut, pour conserver ses recours contre les endosseurs et le tireur, faire constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكتب القبول على ذات الكمبيالة ويؤدى بلفظ (مقبول) أو بأية عبارة أخرى تفيد هذا المعنى ويوقعه المسحوب عليه، ويعتبر قبولا مجرد وضع المسحوب عليه توقيعه على صدر الكمبيالة، وإذا كانت الكمبيالة مستحقة الوفاء بعد مدة معينة من الاطلاع عليها أو كانت واجبة التقديم للقبول في مدة معينة بناء على شرط خاص وجب بيان تاريخ القبول في اليوم الذي حصل فيه إلا إذا أوجب الحامل بيان تاريخ القبول في يوم تقديم الكمبيالة. فإذا خلا القبول من التاريخ جاز للحامل حفظا لحقوقه في الرجوع على المظهرين أو على الساحب إثبات هذا الخلو باحتجاج يعمل في الوقت اللائق.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Acceptance shall be written on the promissory note itself and shall be pronounced as (acceptable) or by any other term stating the same meaning, to be signed by the drawee. Acceptance shall be deemed valid upon the drawee's signing the promissory note. If the promissory note is due to be paid after a specified period of time or is liable to be submitted for acceptance by a specific date based on a special condition, the date of acceptance shall be stated on the day on which it was received, unless the holder entails stating the date of acceptance on the day of the submission of the promissory note. If the acceptance does not include a date, the holder may preserve his rights to refer to the endorsers or the drawer to confirm that non-existence of that date, with a protest in a timely manner.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.