Article 63: Pas de délai de grâce hors des cas légaux
Aucun délai de grâce ne peut être accordé pour le paiement des lettres de change ou pour l’accomplissement d’un acte s’y rapportant, hors des cas prévus par la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Un délai de paiement ou pour tout acte relatif à la lettre n’est possible que là où la loi le prévoit, comme le délai que l’article 59 permet aux garants de demander.
Le texte officiel
لا يجوز منح مهل للوفاء بقيمة الكمبيالات أو للقيام بأي إجراء متعلق بها إلا في الأحوال المنصوص عليها في النظام.
No extra time shall be granted to pay the e value of promissory note or to carry out any related actions, except in the cases provided for in this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 59: Cas d’exercice du recoursÀ défaut de paiement à l’échéance, le porteur peut agir contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. Il le peut avant l’échéance en cas de refus d’acceptation, de faillite, cessation de paiements ou saisie infructueuse du tiré, ou de faillite du tireur d’une lettre non présentable à l’acceptation.
- Article 64: Prorogation des délais pour force majeureSi une force majeure insurmontable empêche de présenter la lettre ou de dresser protêt dans les délais, ceux-ci sont prorogés, avec avis sans retard à l’endosseur. Si elle dure plus de 30 jours, le recours peut s’exercer sans présentation ni protêt.
- Article 65: Jours fériés et computation des délaisSi l’échéance tombe un jour férié officiel, le paiement ne peut être exigé que le jour ouvrable suivant, et aucun acte relatif à la lettre ne peut avoir lieu qu’un jour ouvrable. Un délai expirant un jour férié est prorogé, et le premier jour n’est pas compté sauf disposition contraire de la loi.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.