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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 63: Pas de délai de grâce hors des cas légaux

Aucun délai de grâce ne peut être accordé pour le paiement des lettres de change ou pour l’accomplissement d’un acte s’y rapportant, hors des cas prévus par la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Un délai de paiement ou pour tout acte relatif à la lettre n’est possible que là où la loi le prévoit, comme le délai que l’article 59 permet aux garants de demander.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز منح مهل للوفاء بقيمة الكمبيالات أو للقيام بأي إجراء متعلق بها إلا في الأحوال المنصوص عليها في النظام. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

No extra time shall be granted to pay the e value of promissory note or to carry out any related actions, except in the cases provided for in this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.