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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 101: Aval du chèque

Le paiement de tout ou partie du montant du chèque peut être garanti par un aval. Le donneur d’aval peut être tout tiers autre que le tiré, ou l’un des signataires du chèque.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le tiré ne peut pas donner son aval au chèque.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز ضمان وفاء مبلغ الشيك كله أو بعضه من ضامن احتياطي، ويكون هذا الضمان من الغير عدا المسحوب عليه، كما يجوز أن يكون من أحد الموقعين على الشيك. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The amount of the cheque payment, in whole or part, may be guaranteed by a collateral security, who may be any from any person except the drawee and it may be one from those who signed the cheque.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.