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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 33: Remise au porteur des pièces de la provision

Même si le protêt a été dressé hors délai, le tireur doit remettre au porteur les pièces nécessaires pour obtenir la provision ; en cas de faillite du tireur, cette obligation incombe à son représentant légal, et les frais sont toujours à la charge du porteur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le tireur reste tenu de cette obligation même si le protêt a été dressé après le délai légal.
  • Si le tireur est en faillite, l’obligation passe à la personne qui le représente légalement.
  • Les frais qui en résultent sont dans tous les cas à la charge du porteur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على الساحب ولو عمل الاحتجاج بعد الميعاد المحدد نظاما أن يسلم حامل الكمبيالة المستندات اللازمة للحصول على مقابل الوفاء، فإذا أفلس الساحب لزم ذلك من يقوم عنه نظامًا. وتكون مصروفات ذلك على حامل الكمبيالة في جميع الأحوال.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The drawer, even if the protest is carried out after the scheduled time, shall hand over the holder of the promissory note the documents necessary to obtain the payment remuneration. If the drawer went bankrupt, the Law entails replacing him and the relevant expenses shall be borne by note holder in all cases.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.