Article 33: Remise au porteur des pièces de la provision
Même si le protêt a été dressé hors délai, le tireur doit remettre au porteur les pièces nécessaires pour obtenir la provision ; en cas de faillite du tireur, cette obligation incombe à son représentant légal, et les frais sont toujours à la charge du porteur.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tireur reste tenu de cette obligation même si le protêt a été dressé après le délai légal.
- Si le tireur est en faillite, l’obligation passe à la personne qui le représente légalement.
- Les frais qui en résultent sont dans tous les cas à la charge du porteur.
Le texte officiel
على الساحب ولو عمل الاحتجاج بعد الميعاد المحدد نظاما أن يسلم حامل الكمبيالة المستندات اللازمة للحصول على مقابل الوفاء، فإذا أفلس الساحب لزم ذلك من يقوم عنه نظامًا. وتكون مصروفات ذلك على حامل الكمبيالة في جميع الأحوال.
The drawer, even if the protest is carried out after the scheduled time, shall hand over the holder of the promissory note the documents necessary to obtain the payment remuneration. If the drawer went bankrupt, the Law entails replacing him and the relevant expenses shall be borne by note holder in all cases.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 30: Existence de la provision et sa preuveLa provision existe si, à l’échéance, le tiré doit au tireur, ou au donneur d’ordre, une somme d’argent exigible au moins égale au montant de la lettre. L’acceptation fait présumer la provision ; en cas de contestation, la preuve incombe au seul tireur.
- Article 34: Faillite du tireur ou du tiréSi le tireur fait faillite, même avant l’échéance, le porteur seul, à l’exclusion des autres créanciers du tireur, est payé sur la provision détenue par le tiré. Si le tiré fait faillite, la provision due comme dette entre dans la masse, mais le porteur est prioritaire sur une provision revendicable.
Lettres de change, billets à ordre et chèquesProcédures de faillite
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.