Article 10: Signature pour autrui sans pouvoir
Celui qui signe une lettre pour autrui sans pouvoir est personnellement engagé ; s’il la paie, il acquiert les droits qu’aurait eus le prétendu représenté. Il en va de même du représentant qui dépasse ses pouvoirs.
Ce que cela signifie en pratique
- Le signataire sans pouvoir devient tenu de la lettre en son nom propre.
- S’il la paie, les droits qui seraient revenus à la personne qu’il prétendait représenter lui reviennent.
- Le représentant qui excède les limites de ses pouvoirs est traité de la même manière.
Le texte officiel
من وقع كمبيالة نيابة عن آخر بغير تفويض منه، التزم شخصيا بموجب الكمبيالة، فإذا وفاها آلت إليه الحقوق التي كانت تؤول إلى من ادعى النيابة عنه. ويسري هذا الحكم على من جاوز حدود النيابة.
A person who signs a promissory note on behalf of another without authorization is personally obliged to that note. If he paid it, then he becomes entitled to the rights of the person who claimed representation thereto. This provision applies to the person who exceeds the limits of representation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.