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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 44: Paiement total ou partiel

Le tiré qui paie peut exiger la remise de la lettre acquittée. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel ; toute somme payée libère d’autant le tireur, les endosseurs et les autres obligés, et le protêt est dressé pour le solde impayé.

Ce que cela signifie en pratique

  • En payant, le tiré peut exiger que le porteur lui remette la lettre revêtue de la mention d’acquit.
  • Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. Le tiré peut demander que ce paiement soit mentionné sur la lettre elle-même et qu’une quittance lui soit remise.
  • Toute somme payée sur le montant de la lettre libère d’autant le tireur, les endosseurs et les autres obligés.
  • Le porteur fait dresser protêt pour la partie non payée du montant.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا وفى المسحوب عليه الكمبيالة جاز له طلب تسلمها من الحامل موقعا عليها بالتخالص، ولا يجوز للحامل الامتناع عن الوفاء الجزئي. وإذا كان الوفاء جزئيا جاز للمسحوب عليه أن يطلب إثبات هذا الوفاء على ذات الكمبيالة وإعطاءه مخالصة بذلك، وكل ما يدفع من أصل قيمة الكمبيالة تبرأ منه ذمة صاحبها ومظهريها وغيرهم من الملتزمين بها، وعلى حاملها أن يعين الاحتجاج عن القدر غير المدفوع من قيمتها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Upon the drawee's payment, he may request to receive the note from its holder, signed as cleared. The holder may not refuse partial payment. In case of partial payment, the drawee may request that such payment be proved on the promissory note itself and to be given a clearance with the same. Any amounts paid out of the value of the promissory note shall be discharged from the note's owners, endorsers and the other obligors thereunder. The holder shall limit his protest to the unpaid amount

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.