Article 44: Paiement total ou partiel
Le tiré qui paie peut exiger la remise de la lettre acquittée. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel ; toute somme payée libère d’autant le tireur, les endosseurs et les autres obligés, et le protêt est dressé pour le solde impayé.
Ce que cela signifie en pratique
- En payant, le tiré peut exiger que le porteur lui remette la lettre revêtue de la mention d’acquit.
- Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. Le tiré peut demander que ce paiement soit mentionné sur la lettre elle-même et qu’une quittance lui soit remise.
- Toute somme payée sur le montant de la lettre libère d’autant le tireur, les endosseurs et les autres obligés.
- Le porteur fait dresser protêt pour la partie non payée du montant.
Le texte officiel
إذا وفى المسحوب عليه الكمبيالة جاز له طلب تسلمها من الحامل موقعا عليها بالتخالص، ولا يجوز للحامل الامتناع عن الوفاء الجزئي. وإذا كان الوفاء جزئيا جاز للمسحوب عليه أن يطلب إثبات هذا الوفاء على ذات الكمبيالة وإعطاءه مخالصة بذلك، وكل ما يدفع من أصل قيمة الكمبيالة تبرأ منه ذمة صاحبها ومظهريها وغيرهم من الملتزمين بها، وعلى حاملها أن يعين الاحتجاج عن القدر غير المدفوع من قيمتها.
Upon the drawee's payment, he may request to receive the note from its holder, signed as cleared. The holder may not refuse partial payment. In case of partial payment, the drawee may request that such payment be proved on the promissory note itself and to be given a clearance with the same. Any amounts paid out of the value of the promissory note shall be discharged from the note's owners, endorsers and the other obligors thereunder. The holder shall limit his protest to the unpaid amount
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 43: Présentation au paiement à l’échéanceLe porteur d’une lettre de change doit la présenter au paiement le jour de son échéance. La présentation à une chambre de compensation légalement reconnue vaut présentation au paiement.
- Article 45: Paiement anticipé et libérationLe porteur ne peut être contraint de recevoir le paiement avant l’échéance, et le tiré qui paie avant l’échéance en supporte les conséquences. Celui qui paie à l’échéance sans opposition valable est libéré, sauf fraude ou faute lourde de sa part.
- Article 54: L’acte de protêt et son registreLe refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte officiel appelé protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, dressé par l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et inscrit dans un registre spécial ; les protêts faute de paiement de lettres acceptées sont signalés chaque mois au bureau du registre du commerce.
- Article 62: Remise de la lettre à celui qui paieTout obligé qui paie sur recours peut exiger la remise de la lettre, du protêt et d’une quittance, et l’endosseur qui paie peut biffer son endossement et les suivants. Des règles particulières s’appliquent au paiement de la seule partie non acceptée.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.