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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 31: Transmission de la provision aux porteurs

La propriété de la provision est transmise de plein droit aux porteurs successifs ; si la provision est inférieure au montant de la lettre, le porteur a sur cette provision partielle tous les droits qu’il aurait sur la provision entière.

Ce que cela signifie en pratique

  • Aucun acte distinct n’est nécessaire : la propriété de la provision passe de plein droit avec la lettre d’un porteur à l’autre.
  • Si la provision est inférieure au montant de la lettre, le porteur a sur la part existante les mêmes droits que sur une provision complète.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تنتقل ملكية مقابل الوفاء بحكم النظام إلى حملة الكمبيالة المتعاقبين. وإذا كان مقابل الوفاء أقل من قيمة الكمبيالة كان للحامل على هذا المقابل الناقص جميع الحقوق المقررة له على المقابل الكامل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Ownership of the payment remuneration shall be transferred, by law, to the successive note holders. If the amount of the remuneration is less than the value of the note, the holder shall have full rights due to him on that incomplete remuneration.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.