Article 31: Transmission de la provision aux porteurs
La propriété de la provision est transmise de plein droit aux porteurs successifs ; si la provision est inférieure au montant de la lettre, le porteur a sur cette provision partielle tous les droits qu’il aurait sur la provision entière.
Ce que cela signifie en pratique
- Aucun acte distinct n’est nécessaire : la propriété de la provision passe de plein droit avec la lettre d’un porteur à l’autre.
- Si la provision est inférieure au montant de la lettre, le porteur a sur la part existante les mêmes droits que sur une provision complète.
Le texte officiel
تنتقل ملكية مقابل الوفاء بحكم النظام إلى حملة الكمبيالة المتعاقبين. وإذا كان مقابل الوفاء أقل من قيمة الكمبيالة كان للحامل على هذا المقابل الناقص جميع الحقوق المقررة له على المقابل الكامل.
Ownership of the payment remuneration shall be transferred, by law, to the successive note holders. If the amount of the remuneration is less than the value of the note, the holder shall have full rights due to him on that incomplete remuneration.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Constitution de la provision chez le tiréLe tireur, ou celui pour le compte de qui la lettre est tirée, doit constituer la provision chez le tiré ; cela ne libère pas le tireur pour compte d’autrui de sa responsabilité personnelle envers les endosseurs et les porteurs.
- Article 30: Existence de la provision et sa preuveLa provision existe si, à l’échéance, le tiré doit au tireur, ou au donneur d’ordre, une somme d’argent exigible au moins égale au montant de la lettre. L’acceptation fait présumer la provision ; en cas de contestation, la preuve incombe au seul tireur.
- Article 32: Concours de plusieurs lettres sur une provisionSi plusieurs lettres échues le même jour concourent sur une provision insuffisante, la lettre tirée la première passe d’abord ; à date égale, la lettre acceptée, puis celle à laquelle la provision est affectée ; celles portant une clause de non-acceptation viennent en dernier.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.