Article 83: Déchéance du porteur d’une lettre de change hors délais
Le porteur qui laisse passer les délais fixés pour présenter la lettre de change ou dresser le protêt perd ses droits contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, mais pas contre l’accepteur.
Ce que cela signifie en pratique
- Trois délais comptent : la présentation d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue ; le protêt faute d’acceptation ou de paiement ; et la présentation au paiement lorsque la lettre porte la clause « retour sans frais » ou « sans protêt ».
- Le tireur ne peut s’en prévaloir que s’il prouve avoir constitué la provision à l’échéance ; le porteur ne conserve alors de recours que contre le tiré.
- Si la lettre n’est pas présentée à l’acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur perd ses recours faute d’acceptation et faute de paiement, sauf s’il ressort de la clause que le tireur voulait seulement s’exonérer de la garantie de l’acceptation.
- Si c’est un endosseur qui a fixé, dans son endossement, un délai de présentation à l’acceptation, lui seul peut s’en prévaloir.
Le texte officiel
يفقد الحامل حقوقه الناشئة عن الكمبيالة قبل ساحبها ومظهريها وغيرهم من الملتزمين عدا قابلها بمضي المواعيد المقررة لإجراء ما يأتي:
أ- تقديم الكمبيالة المستحقة الوفاء لدى الاطلاع عليها أو بعد مدة من الاطلاع.
ب- عمل احتجاج عدم القبول أو عدم الوفاء.
ج- تقديم الكمبيالة للوفاء في حالة اشتمالها على شرط الرجوع بلا مصروفات، أو (بدون احتجاج).
ومع ذلك لا يفيد الساحب من هذا السقوط إلا إذا أثبت أنه أوجد مقابل الوفاء في ميعاد الاستحقاق، وفي هذه الحالة لا يبقى للحامل إلا الرجوع على المسحوب عليه.
وإذا لم تقدم الكمبيالة للقبول في الميعاد الذي شرطه الساحب سقطت حقوق حاملها في الرجوع بسبب عدم القبول وعدم الوفاء إلا إذا تبين من عبارة الشرط أن الساحب لم يقصد منه سوى إعفاء نفسه من ضمان القبول.
وإذا كان المظهر هو الذي شرط في التظهير ميعاد التقديم الكمبيالة للقبول فله وحده الإفادة من هذا الشرط.
The holder shall lose the rights arising from the bill of exchange to the owner, endorsers and other obligators except by meeting the prescribed dates for the following:
(A) The submission of the bill of exchange due upon acknowledgement or after the period of acknowledgement.
(B) Non-acceptance or non-compliance protest.
(C) Providing the bill of exchange in the event that it includes a requirement of recourse without expenses, or (without protest).
However, the drawer does not benefit from this nullity unless he/she proves that he/she found a return for the fulfillment of the due date. In this case, the holder has no choice but to recourse to the drawee.
If the bill of exchange has not been submitted for acceptance at the time specified by the drawer, the rights of the holder lapse due to non-acceptance and non-compliance unless the term of condition indicates that the drawer was only intended to exempt himself/herself from the guarantee of acceptance.
If the endorser is the one who stipulates the confirmation of the date of bill of exchange submission for acceptance, he/she alone can benefit from this condition.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe excepte l’accepteur, contre qui le porteur garde ses droits ; l’anglais du ministère omet cette exception et formule la règle comme un maintien des droits par le respect des délais.
Articles liés
- Article 11: Garantie du tireur : acceptation et paiementCelui qui a émis la lettre (le tireur) garantit son acceptation et son paiement ; il peut stipuler qu’il est dispensé de garantir l’acceptation, mais non le paiement.
- Article 21: Présentation à l’acceptationJusqu’à l’échéance, le porteur ou tout détenteur peut présenter la lettre à l’acceptation du tiré à son domicile. Le tireur peut imposer la présentation ou, dans certaines limites, l’interdire, et tout endosseur peut l’imposer sauf interdiction du tireur.
- Article 22: Délai de présentation d’une lettre à délai de vueLa lettre payable à un certain délai de vue doit être présentée à l’acceptation dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, et tout endosseur peut l’abréger.
- Article 39: Lettre payable à vueLa lettre à vue est payable à sa présentation et doit être présentée au paiement dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, les endosseurs l’abréger, et le tireur peut interdire la présentation avant une date fixée.
- Article 54: L’acte de protêt et son registreLe refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte officiel appelé protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, dressé par l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et inscrit dans un registre spécial ; les protêts faute de paiement de lettres acceptées sont signalés chaque mois au bureau du registre du commerce.
- Article 57: Clause « retour sans frais » ou « sans protêt »Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut dispenser le porteur de dresser protêt en inscrivant et signant la clause « retour sans frais » ou « sans protêt ». Le porteur reste tenu de présenter la lettre dans les délais et de donner les avis, et l’effet de la clause dépend de son auteur.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.