Article 97: Transmission du chèque par endossement
Le chèque payable à une personne dénommée se transmet par endossement, avec ou sans clause à ordre expresse ; s’il porte la clause « non à ordre » ou équivalente, il ne se transmet que selon les règles de la cession de créance.
Ce que cela signifie en pratique
- Le chèque peut être endossé même au profit du tireur ou de tout autre obligé, qui peuvent l’endosser à nouveau.
- L’endossement au tiré vaut quittance, sauf si le tiré a plusieurs établissements et que l’endossement est fait au profit d’un autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.
Le texte officiel
الشيك المشروط دفعه إلى شخص معين سواء نص فيه صراحة على شرط الأمر أو لم ينص عليه يكون قابلا للتداول بطريق التظهير.
والشيك المشروط دفعه إلى شخص معين والمكتوبة فيه عبارة (ليس لأمر) أو أية عبارة أخرى مماثلة لا يجوز تداوله إلا باتباع أحكام حوالة الحق.
ويجوز التظهير ولو للساحب أو لأي ملتزم آخر، ويجوز لهؤلاء تظهير الشيك من جديد، ويعتبر التظهير إلى المسحوب عليه بمثابة مخالصة، إلا إذا كان للمسحوب عليه عدة منشآت وحصل التظهير لمصلحة منشأة غير التي سحب عليها الشيك.
The cheque conditioned to be paid to a particular person whether explicitly stating the condition of the order or not provided for it shall be negotiable by endorsement.
A cheque conditioned to be paid to a particular person, in which the words "not for order" or any other similar phrase written shall not be dealt with except by virtue of the provisions of the assignment of right.
The endorsement may be granted even to the drawee or to any other obligors and the cheque may be endorsed again and such endorsement shall be deemed as a clearance, unless the drawee has several facilities and the endorsement is obtained for the interest of a facility other than the one on which the cheque was drawn.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet l’endossement même au tireur ou à tout autre obligé ; l’anglais du ministère dit « au tiré » (drawee), alors que l’article traite l’endossement au tiré comme une quittance.
Articles liés
- Article 95: Bénéficiaire du chèqueLe chèque peut être stipulé payable à une personne dénommée, avec ou sans clause à ordre expresse ; à une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou équivalente ; ou au porteur.
- Article 98: Transmission du chèque au porteurLe chèque payable au porteur se transmet par simple remise. L’endossement qui y est porté engage l’endosseur selon les règles des recours, sans faire du titre un chèque à ordre.
- Article 12: Transmission de la lettre par endossementLa lettre se transmet par endossement même sans mention expresse « à ordre » ; mais si le tireur y inscrit « non à ordre » ou une formule équivalente, elle ne se transmet que selon les règles de la cession de créance.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.