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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 1: Mentions de la lettre de change

L’article énumère les huit mentions que comporte la lettre de change, depuis le mot « lettre de change » dans le corps du titre jusqu’à la signature de celui qui l’émet (le tireur).

Ce que cela signifie en pratique

  • Le mot « lettre de change » figure dans le corps même du titre, dans la langue de sa rédaction, et le titre contient l’ordre inconditionnel de payer une somme d’argent déterminée.
  • Elle indique le nom de celui qui doit payer (le tiré) et celui du bénéficiaire, à qui ou à l’ordre de qui le paiement doit être fait.
  • Elle indique l’échéance et le lieu de paiement, ainsi que la date et le lieu de création de la lettre.
  • Elle est signée par celui qui l’émet (le tireur). L’article 2 précise ce qu’il advient lorsque certaines de ces mentions manquent.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ- كلمة (كمبيالة) مكتوبة في متن الصك وباللغة التي كتب بها.

ب- أمر غير معلق على شرط بوفاء مبلغ معين من النقود.

ج- اسم من يلزمه الوفاء (المسحوب عليه).

د- ميعاد الاستحقاق.

ه- مكان الوفاء.

و- اسم من يجب الوفاء له أو لأمره.

ز- تاريخ ومكان إنشاء الكمبيالة.

ح- توقيع من أنشأ الكمبيالة (الساحب).

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Chapter One: Promissory Note Issuance

Article (1)

The promissory note includes the following data:

(A) The word (Promissory Note) written in the body of the instrument and in the language in which it is written/issued.

(B) A matter not pending on the condition of payment of a certain sum of money.

(C) The name of the person who must fulfill the obligation (the drawee).

(D) Maturity date.

(E) Place of payment.

(F) The name of the person to whom or to whose order the note shall be paid.

(G) The date and place of issuing the promissory note.

(H) Signature of the person who issued the promissory note.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe traite de la lettre de change («كمبيالة») ; dans toute cette partie, l’anglais l’appelle « promissory note » (billet à ordre), autre titre régi par la deuxième partie. L’arabe exige aussi un « ordre » inconditionnel de payer, rendu en anglais par « a matter ».

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Lettres de change, billets à ordre et chèques

Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.