Article 11: Garantie du tireur : acceptation et paiement
Celui qui a émis la lettre (le tireur) garantit son acceptation et son paiement ; il peut stipuler qu’il est dispensé de garantir l’acceptation, mais non le paiement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tireur répond de l’acceptation de la lettre par le tiré et de son paiement.
- La dispense ne peut être stipulée que pour la garantie de l’acceptation ; le texte ne permet pas de se dispenser de la garantie du paiement.
Le texte officiel
يضمن صاحب الكمبيالة قبولها ووفاءها، ويجوز أن يشترط إعفاءه من ضمان القبول دون ضمان الوفاء.
The holder of the promissory note shall guarantee its acceptance and payment and he may be exempted from guarantee the acceptance without guaranteeing the payment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe met la garantie de l’acceptation et du paiement à la charge de celui qui a émis la lettre («صاحب الكمبيالة», le tireur) ; l’anglais la met à la charge du « holder » (porteur).
Articles liés
- Article 15: L’endosseur et le nouvel endossementL’article dit que l’endosseur peut accepter et payer la lettre sauf stipulation contraire, et qu’il peut l’endosser de nouveau ; il n’est alors pas tenu à garantie envers ceux qui l’acquièrent par un endossement ultérieur.
- Article 21: Présentation à l’acceptationJusqu’à l’échéance, le porteur ou tout détenteur peut présenter la lettre à l’acceptation du tiré à son domicile. Le tireur peut imposer la présentation ou, dans certaines limites, l’interdire, et tout endosseur peut l’imposer sauf interdiction du tireur.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.