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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 70: Forme de l’acceptation par intervention

L’acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre elle-même et signée par l’intervenant, avec le nom de celui pour qui elle est donnée ; à défaut, elle est réputée donnée pour le tireur.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’acceptation par intervention est inscrite sur la lettre même et signée par l’intervenant.
  • Elle indique le nom de celui pour qui elle est donnée ; à défaut, l’intervention est réputée faite pour le tireur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يثبت القبول بالتدخل على الكمبيالة ذاتها ويوقعه المتدخل ويذكر فيه اسم من حمل التدخل لمصلحته، فإذا خلا القبول بالتدخل من هذا البيان اعتبر حاصلا لمصلحته الساحب. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The acceptance of the intervention shall be evidenced by the bill of exchange itself and signed by the interferer, stating the name of the person who takes the intervention in his favor. If the acceptance of the intervention is not included in this statement, it shall be considered to be in the interest of the drawer.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.