Article 70: Forme de l’acceptation par intervention
L’acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre elle-même et signée par l’intervenant, avec le nom de celui pour qui elle est donnée ; à défaut, elle est réputée donnée pour le tireur.
Ce que cela signifie en pratique
- L’acceptation par intervention est inscrite sur la lettre même et signée par l’intervenant.
- Elle indique le nom de celui pour qui elle est donnée ; à défaut, l’intervention est réputée faite pour le tireur.
Le texte officiel
يثبت القبول بالتدخل على الكمبيالة ذاتها ويوقعه المتدخل ويذكر فيه اسم من حمل التدخل لمصلحته، فإذا خلا القبول بالتدخل من هذا البيان اعتبر حاصلا لمصلحته الساحب.
The acceptance of the intervention shall be evidenced by the bill of exchange itself and signed by the interferer, stating the name of the person who takes the intervention in his favor. If the acceptance of the intervention is not included in this statement, it shall be considered to be in the interest of the drawer.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 68: Acceptation et paiement par interventionLe tireur, un endosseur ou un avaliseur peut désigner une personne pour accepter ou payer au besoin. Toute personne peut accepter ou payer par intervention pour un débiteur exposé au recours, et doit aviser celui-ci dans les 2 jours ouvrables.
- Article 69: Cas de l’acceptation par interventionL’acceptation par intervention est possible chaque fois que le porteur d’une lettre acceptable a un recours avant l’échéance. Sauf désignation d’un recommandataire au lieu de paiement, le porteur peut la refuser ; s’il l’admet, il perd son recours anticipé contre celui pour qui l’intervention a eu lieu et les signataires postérieurs.
- Article 71: Obligations de l’accepteur par interventionL’accepteur par intervention est tenu envers le porteur et les endosseurs postérieurs à celui pour qui il est intervenu, dans la même mesure que celui-ci. Ce dernier et ses garants peuvent toujours payer et retirer la lettre, et l’accepteur est libéré si la lettre ne lui est pas présentée à temps.
- Article 75: Preuve du paiement par interventionLe paiement par intervention est constaté par un acquit inscrit sur la lettre indiquant pour qui il est fait ; à défaut, il est réputé fait pour le tireur. La lettre et le protêt éventuel sont remis à l’intervenant qui a payé.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.