Article 62: Remise de la lettre à celui qui paie
Tout obligé qui paie sur recours peut exiger la remise de la lettre, du protêt et d’une quittance, et l’endosseur qui paie peut biffer son endossement et les suivants. Des règles particulières s’appliquent au paiement de la seule partie non acceptée.
Ce que cela signifie en pratique
- Celui qui est poursuivi par voie de recours, ou exposé à l’être, peut en payant exiger la remise de la lettre, du protêt et d’une quittance de ce qu’il a payé.
- L’endosseur qui a payé la lettre peut biffer son endossement et les endossements postérieurs.
- En cas de recours pour la partie non acceptée, celui qui la paie peut demander la mention du paiement sur la lettre et une quittance ; le porteur doit en outre lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour lui permettre d’agir contre les autres.
Le texte officiel
لكل ملتزم مطلوب بكمبيالة على وجه الرجوع أو كان مستهدفا للمطالبة بها أن يطلب في حالة قيامه بالوفاء تسلم الكمبيالة مع ورقة الاحتجاج ومخالصة بما وفاه.
ولكل مظهر وفى الكمبيالة أن يشطب تظهيره والتظهيرات اللاحقة له. وفي حالة الرجوع على أحد الملتزمين بالقدر غير المقبول من قيمة الكمبيالة، يجوز لمن وفى هذا القدر أن يطلب من حاملها إثبات هذا الوفاء على الكمبيالة وتسليمه مخالصة به.
ويجب على الحامل فوق ذلك أن يسلمه صورة من الكمبيالة مصدقا عليها بما يفيد أنها طبق الأصل وأن يسلمه ورقة الاحتجاج تمكينا له من استعمال حقه في الرجوع على غيره بما وفاه.
Each obligor required to pay a promissory note or targeted to demand that, may request, upon payment, to receive the note, the protest paper and a clearance with sum he paid.
Each endorser who paid the note may write off his endorsement and the subsequent endorsements. In case of recourse to any of the obligors with the unacceptable extent of the value of the promissory note, the person who has paid that sum may request the holder to prove such payment on the promissory note and hand him over a clearance with the same.
The holder shall also hand over a copy of the promissory note, certified as a true copy, along with the protest paper, to enable him to use his right of recourse to others.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 44: Paiement total ou partielLe tiré qui paie peut exiger la remise de la lettre acquittée. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel ; toute somme payée libère d’autant le tireur, les endosseurs et les autres obligés, et le protêt est dressé pour le solde impayé.
- Article 58: Droit de recours et solidaritéLe tireur, l’accepteur, les endosseurs et les avaliseurs sont solidairement tenus envers le porteur, qui peut les poursuivre individuellement ou collectivement, sans ordre. Tout signataire qui a payé la lettre dispose du même droit contre ceux qui sont tenus envers lui.
- Article 60: Ce que le porteur peut réclamerLe porteur peut réclamer à l’obligé le principal de la lettre non acceptée ou impayée ainsi que les frais de protêt, d’avis et autres ; en cas de recours avant l’échéance, une somme correspondant au taux d’escompte officiel est déduite.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.