Article 114: Responsabilité du tiré en cas de manquement
Le tiré qui ne respecte pas les règles qui précèdent, sur le chèque barré et le chèque à porter en compte, doit réparer le préjudice, dans la limite du montant du chèque.
Ce que cela signifie en pratique
- La réparation couvre le préjudice subi mais ne peut jamais dépasser le montant du chèque.
Le texte officiel
إذا لم يراع المسحوب عليه الأحكام السابقة كان مسئولا عن تعويض الضرر بما لا يجاوز مبلغ الشيك.
If the drawer fails to observe the previous provisions, he/she shall be responsible for a compensation not exceeding the cheque amount.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe met la réparation à la charge du tiré ; l’anglais du ministère dit « the drawer » (le tireur).
Articles liés
- Article 111: Barrement du chèqueLe tireur et le porteur peuvent barrer le chèque en traçant deux barres parallèles au recto ; le barrement est général ou spécial.
- Article 112: Paiement du chèque barréLe tiré ne peut payer un chèque à barrement général qu’à l’un de ses clients ou à une banque, et un chèque à barrement spécial qu’à la banque désignée entre les barres, ou au client de celle-ci si elle est elle-même le tiré.
- Article 113: Chèque « à porter en compte »Le tireur ou le porteur peut interdire le paiement en espèces en inscrivant la mention « à porter en compte » ou équivalente ; le tiré ne peut alors régler le chèque que par écritures.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.