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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 114: Responsabilité du tiré en cas de manquement

Le tiré qui ne respecte pas les règles qui précèdent, sur le chèque barré et le chèque à porter en compte, doit réparer le préjudice, dans la limite du montant du chèque.

Ce que cela signifie en pratique

  • La réparation couvre le préjudice subi mais ne peut jamais dépasser le montant du chèque.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا لم يراع المسحوب عليه الأحكام السابقة كان مسئولا عن تعويض الضرر بما لا يجاوز مبلغ الشيك. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the drawer fails to observe the previous provisions, he/she shall be responsible for a compensation not exceeding the cheque amount.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe met la réparation à la charge du tiré ; l’anglais du ministère dit « the drawer » (le tireur).

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.