Article 99: Garantie du paiement par le tireur
Le tireur garantit le paiement du chèque, et toute clause par laquelle il s’exonère de cette garantie est réputée non écrite.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tireur ne peut écarter sa responsabilité par aucune mention portée sur le chèque ; il reste tenu si le chèque n’est pas payé.
Le texte officiel
يضمن الساحب وفاء الشيك، وكل شرط يعفي الساحب نفسه من هذا الضمان يعتبر كأن لم يكن.
The drawer shall guarantee the payment of the cheque, and each condition relieves the drawer himself of this guarantee shall be considered as if it was not.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 94: Provision préalable à l’émission du chèqueUn chèque ne peut être émis que si le tireur dispose, au moment de sa création, chez le tiré, de fonds dont il peut disposer par chèque en vertu d’une convention expresse ou tacite. L’absence ou l’insuffisance de provision n’annule pas le chèque.
- Article 11: Garantie du tireur : acceptation et paiementCelui qui a émis la lettre (le tireur) garantit son acceptation et son paiement ; il peut stipuler qu’il est dispensé de garantir l’acceptation, mais non le paiement.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.