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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 99: Garantie du paiement par le tireur

Le tireur garantit le paiement du chèque, et toute clause par laquelle il s’exonère de cette garantie est réputée non écrite.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le tireur ne peut écarter sa responsabilité par aucune mention portée sur le chèque ; il reste tenu si le chèque n’est pas payé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يضمن الساحب وفاء الشيك، وكل شرط يعفي الساحب نفسه من هذا الضمان يعتبر كأن لم يكن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The drawer shall guarantee the payment of the cheque, and each condition relieves the drawer himself of this guarantee shall be considered as if it was not.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.