Article 51: Protêt pour une lettre perdue impayée
Si le paiement d’une lettre perdue est refusé après réclamation selon les articles précédents, le propriétaire doit, pour conserver ses droits, le constater par un protêt dressé le lendemain de l’échéance et notifié aux obligés, même si l’ordonnance de l’autorité compétente n’a pu être obtenue à temps.
Ce que cela signifie en pratique
- Le protêt est dressé le jour suivant l’échéance.
- Il est notifié aux obligés selon les formes et dans les délais prévus à cet effet.
- Le protêt doit être dressé et notifié même si l’ordonnance de l’autorité compétente n’a pu être obtenue en temps utile.
Le texte officiel
في حالة الامتناع عن وفاء الكمبيالة الضائعة بعد المطالبة بها وفقا للأحكام السابقة يجب على مالكها للمحافظة على حقوقه أن يثبت ذلك في ورقة احتجاج تحرر في اليوم التالي لميعاد الاستحقاق وتحال للملتزمين بالكمبيالة بالأوجه وفي المواعيد المحددة لذلك.
ويجب تحرير ورقة الاحتجاج وإعلانها ولو تعذر استصدار أمر الجهة المختصة في الوقت المناسب.
In case of failure to pay a lost bill of exchange upon being claimed in accordance with the previous provisions, its owner, in order to preserve his rights, shall have to prove the same in a protest paper to be issued on the day following the maturity date, to be assigned to the obligors to the said note in the aspects and on the date specified for the purpose.
The protest paper shall be issued and declared, even if it is not possible to issue the order of the competent authority in due course.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 49: Perte d’une lettre en plusieurs exemplairesSi une lettre non acceptée tirée en plusieurs exemplaires est perdue, le paiement peut être réclamé sur un autre exemplaire. Si l’exemplaire revêtu de l’acceptation est perdu, un autre ne peut servir que sur ordre de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et moyennant caution.
- Article 50: Ordonnance de paiement d’une lettre perdueCelui qui a perdu une lettre, acceptée ou non, et ne peut produire un autre exemplaire peut obtenir de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie une ordonnance de paiement, à condition de prouver sa propriété et de faire enregistrer la lettre.
- Article 54: L’acte de protêt et son registreLe refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte officiel appelé protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, dressé par l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et inscrit dans un registre spécial ; les protêts faute de paiement de lettres acceptées sont signalés chaque mois au bureau du registre du commerce.
- Article 56: Avis du défaut d’acceptation ou de paiementLe porteur doit aviser le tireur et son endosseur du défaut d’acceptation ou de paiement dans les 4 jours ouvrables suivant le protêt, et chaque endosseur transmet l’avis dans les 2 jours ouvrables. Le retard ne fait pas perdre les droits, mais le fautif répare le dommage dans la limite du montant de la lettre.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.