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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 51: Protêt pour une lettre perdue impayée

Si le paiement d’une lettre perdue est refusé après réclamation selon les articles précédents, le propriétaire doit, pour conserver ses droits, le constater par un protêt dressé le lendemain de l’échéance et notifié aux obligés, même si l’ordonnance de l’autorité compétente n’a pu être obtenue à temps.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le protêt est dressé le jour suivant l’échéance.
  • Il est notifié aux obligés selon les formes et dans les délais prévus à cet effet.
  • Le protêt doit être dressé et notifié même si l’ordonnance de l’autorité compétente n’a pu être obtenue en temps utile.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في حالة الامتناع عن وفاء الكمبيالة الضائعة بعد المطالبة بها وفقا للأحكام السابقة يجب على مالكها للمحافظة على حقوقه أن يثبت ذلك في ورقة احتجاج تحرر في اليوم التالي لميعاد الاستحقاق وتحال للملتزمين بالكمبيالة بالأوجه وفي المواعيد المحددة لذلك.

ويجب تحرير ورقة الاحتجاج وإعلانها ولو تعذر استصدار أمر الجهة المختصة في الوقت المناسب.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In case of failure to pay a lost bill of exchange upon being claimed in accordance with the previous provisions, its owner, in order to preserve his rights, shall have to prove the same in a protest paper to be issued on the day following the maturity date, to be assigned to the obligors to the said note in the aspects and on the date specified for the purpose.

The protest paper shall be issued and declared, even if it is not possible to issue the order of the competent authority in due course.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.