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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 95: Bénéficiaire du chèque

Le chèque peut être stipulé payable à une personne dénommée, avec ou sans clause à ordre expresse ; à une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou équivalente ; ou au porteur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le chèque au profit d’une personne dénommée portant la mention « ou au porteur » ou équivalente vaut chèque au porteur, de même que le chèque sans nom de bénéficiaire.
  • Le chèque portant la clause « non négociable » n’est payé qu’au porteur qui l’a reçu revêtu de cette clause.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ - شخص معين مع النص صراحة على شرط الأمر أو بدونه.

ب - شخص معين مع ذكر شرط (ليس لأمر) أو أية عبارة أخرى تفيد هذا المعنى.

ج- حامل الشيك.

والشيك المسحوب لمصلحة شخص معين والمنصوص فيه على عبارة (أو لحامله) أو أية عبارة أخرى مماثلة يعتبر شيكا لحامله، فإذا لم يعين اسم المستفيد اعتبر الشيك لحامله. والشيك المشتمل على شرط (غير قابل للتداول) لا يدفع إلا لحامله الذي تسلمه مقترنا بهذا الشرط.​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

(A) A particular person, with or without the express provision of the order;

(B) A particular person with a condition (not an order) or any other term that indicates this meaning;

(C) Cheque Holder.

A cheque drawn for the benefit of a particular person and the text of which states the phrase (or to its holder) or any other similar term shall be considered a cheque for the holder. If the name of the beneficiary is not specified, the cheque shall be deemed to be the holder. A cheque containing a (non-negotiable) condition shall be payable only to the holder who has received it attached with this condition.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.