Article 22: Délai de présentation d’une lettre à délai de vue
La lettre payable à un certain délai de vue doit être présentée à l’acceptation dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, et tout endosseur peut l’abréger.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai d’un an court à compter de la date de la lettre, c’est-à-dire de sa création.
- Le tireur peut abréger ou allonger le délai ; les endosseurs peuvent seulement l’abréger.
Le texte officiel
الكمبيالة المستحقة الوفاء بعد مدة معينة من الاطلاع عليها يجب تقديمها للقبول خلال سنة من تاريخها وللساحب تقصير هذا الميعاد أو إطالته. ولكل مظهر تقصير هذه المواعيد.
The promissory note payable after a specified period of time shall be submitted for acceptance within one year of its date and the withdrawer may shorten or extend that date. Any endorser may shorten these dates.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 21: Présentation à l’acceptationJusqu’à l’échéance, le porteur ou tout détenteur peut présenter la lettre à l’acceptation du tiré à son domicile. Le tireur peut imposer la présentation ou, dans certaines limites, l’interdire, et tout endosseur peut l’imposer sauf interdiction du tireur.
- Article 24: Forme et date de l’acceptationL’acceptation s’écrit sur la lettre même par le mot « acceptée » ou un équivalent, signé du tiré ; sa seule signature au recto suffit ; dans certains cas elle doit être datée, et à défaut le porteur le fait constater par protêt pour conserver ses droits.
- Article 40: Échéance d’une lettre à délai de vuePour la lettre à délai de vue, le délai court de la date de l’acceptation ou de celle du protêt ; à défaut de protêt, l’acceptation non datée est réputée donnée, à l’égard de l’accepteur, le dernier jour du délai de présentation prévu à l’article 22.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.