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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 22: Délai de présentation d’une lettre à délai de vue

La lettre payable à un certain délai de vue doit être présentée à l’acceptation dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, et tout endosseur peut l’abréger.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai d’un an court à compter de la date de la lettre, c’est-à-dire de sa création.
  • Le tireur peut abréger ou allonger le délai ; les endosseurs peuvent seulement l’abréger.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

الكمبيالة المستحقة الوفاء بعد مدة معينة من الاطلاع عليها يجب تقديمها للقبول خلال سنة من تاريخها وللساحب تقصير هذا الميعاد أو إطالته. ولكل مظهر تقصير هذه المواعيد.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The promissory note payable after a specified period of time shall be submitted for acceptance within one year of its date and the withdrawer may shorten or extend that date. Any endorser may shorten these dates.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.