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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 39: Lettre payable à vue

La lettre à vue est payable à sa présentation et doit être présentée au paiement dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, les endosseurs l’abréger, et le tireur peut interdire la présentation avant une date fixée.

Ce que cela signifie en pratique

  • La lettre est exigible dès sa présentation et doit être présentée au paiement dans un an à compter de sa date.
  • Le tireur peut abréger ou allonger le délai d’un an ; les endosseurs peuvent seulement l’abréger.
  • Le tireur peut stipuler que la lettre ne sera pas présentée au paiement avant une date fixée ; le délai de présentation court alors à partir de cette date.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

الكمبيالة المستحقة الوفاء لدى الاطلاع تكون واجبة الوفاء بمجرد تقديمها، ويجب أن تقدم للوفاء خلال سنة من تاريخها. وللساحب تقصير هذا الميعاد أو إطالته، وللمظهرين تقصيره وللساحب أن يشترط عدم تقديم الكمبيالة المستحقة الوفاء لدى الاطلاع قبل انقضاء أجل معين وفي هذه الحالة يحسب ميعاد التقديم ابتداء من هذا الأجل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A promissory note payable upon receipt shall be payable once submitted and shall be submitted to payment within one year of its date. The drawee may shorten or extend this period, the endorsers may shorten it and the drawee may require that the promissory note be payable upon receipt before the expiry of a certain period. In that case, the date of submission shall be calculated as of that date.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe donne au tireur le pouvoir d’abréger ou d’allonger le délai et d’interdire la présentation avant une date fixée ; l’anglais les donne au « drawee » (tiré) et inverse la clause, rendant la lettre payable à vue avant cette date.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.