Article 78: Paiement sur l’un des exemplaires
Le paiement sur l’un des exemplaires est libératoire même sans clause annulant les autres. Toutefois, le tiré reste tenu sur chaque exemplaire accepté non restitué, et l’endosseur qui a transmis les exemplaires à des personnes différentes, ainsi que les endosseurs postérieurs, restent tenus sur les exemplaires signés non restitués.
Ce que cela signifie en pratique
- Le paiement sur un seul exemplaire est libératoire, même sans clause annulant les autres.
- Le tiré reste tenu de payer sur chaque exemplaire qu’il a accepté et n’a pas récupéré.
- L’endosseur qui a endossé les exemplaires au profit de personnes différentes, ainsi que les endosseurs postérieurs, sont tenus sur les exemplaires revêtus de leur signature qu’ils n’ont pas récupérés.
Le texte officiel
وفاء الكمبيالة بموجب إحدى نسخها مبرئ للذمة ولو لم يكون مشروطا فيها أن هذا الوفاء يبطل حكم النسخ الأخرى غير أن المسحوب عليه يبقى ملزما بالوفاء بموجب كل نسخة مقبولة منه لم يستردها والمظهر الذي ظهر نسخ الكمبيالة لأشخاص مختلفين وكذلك المظهرون اللاحقون له ملتزمون بموجب النسخ التي تحمل توقيعاتهم ولم يستردوها.
The fulfillment of the bill of exchange under one of the copies shall be clearing even if it is not conditional on it that this obligation invalidates the other copy provisions, but the drawee remains obliged to fulfill under each accepted copy of the bill of exchange which is not recovered, and the endorser of the bill of exchange of different persons and subsequent endorsers shall be bound by the copies bearing their signatures and is not recovered.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 77: Lettre tirée en plusieurs exemplairesUne lettre peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques, numérotés dans leur texte, faute de quoi chacun vaut lettre distincte. Le porteur d’une lettre qui ne porte pas la mention « unique » peut obtenir des exemplaires à ses frais en remontant la chaîne des endosseurs jusqu’au tireur.
- Article 79: L’exemplaire envoyé à l’acceptationCelui qui envoie un exemplaire à l’acceptation doit indiquer sur les autres le nom de la personne qui le détient, laquelle doit le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire. En cas de refus, le porteur n’a de recours qu’après l’avoir fait constater par protêt.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.