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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 78: Paiement sur l’un des exemplaires

Le paiement sur l’un des exemplaires est libératoire même sans clause annulant les autres. Toutefois, le tiré reste tenu sur chaque exemplaire accepté non restitué, et l’endosseur qui a transmis les exemplaires à des personnes différentes, ainsi que les endosseurs postérieurs, restent tenus sur les exemplaires signés non restitués.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le paiement sur un seul exemplaire est libératoire, même sans clause annulant les autres.
  • Le tiré reste tenu de payer sur chaque exemplaire qu’il a accepté et n’a pas récupéré.
  • L’endosseur qui a endossé les exemplaires au profit de personnes différentes, ainsi que les endosseurs postérieurs, sont tenus sur les exemplaires revêtus de leur signature qu’ils n’ont pas récupérés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

وفاء الكمبيالة بموجب إحدى نسخها مبرئ للذمة ولو لم يكون مشروطا فيها أن هذا الوفاء يبطل حكم النسخ الأخرى غير أن المسحوب عليه يبقى ملزما بالوفاء بموجب كل نسخة مقبولة منه لم يستردها والمظهر الذي ظهر نسخ الكمبيالة لأشخاص مختلفين وكذلك المظهرون اللاحقون له ملتزمون بموجب النسخ التي تحمل توقيعاتهم ولم يستردوها. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The fulfillment of the bill of exchange under one of the copies shall be clearing even if it is not conditional on it that this obligation invalidates the other copy provisions, but the drawee remains obliged to fulfill under each accepted copy of the bill of exchange which is not recovered, and the endorser of the bill of exchange of different persons and subsequent endorsers shall be bound by the copies bearing their signatures and is not recovered.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.