Article 26: Biffure de l’acceptation
Si le tiré biffe son acceptation avant de rendre la lettre, cela vaut refus d’acceptation ; la biffure est présumée antérieure à la restitution sauf preuve contraire, mais il reste tenu envers ceux qu’il a avisés par écrit de son acceptation.
Ce que cela signifie en pratique
- La biffure de l’acceptation avant la restitution de la lettre vaut refus d’acceptation.
- La biffure est présumée faite avant la restitution de la lettre, sauf preuve contraire.
- Si le tiré a avisé par écrit le porteur ou tout autre signataire de son acceptation, il reste tenu envers eux par cette acceptation malgré la biffure.
Le texte officiel
إذا شطب المسحوب عليه قبوله المكتوب على الكمبيالة قبل ردها اعتبر ذلك رفضا للقبول.
ويعتبر الشطب حاصلا قبل رد الكمبيالة ما لم يثبت العكس، ومع ذلك إذا أخطر المسحوب عليه الحامل أو أي موقع آخر كتابة بقبوله التزم نحوهم بهذا القبول.
In case the drawee cancels his acceptance on the promissory note before it is returned, it shall be regarded as a refusal to accept.
The cancellation shall be deemed valid before returning the promissory note, unless otherwise is proven. However, if the drawee notifies the holder or any other signatory of his acceptance in writing, he shall comply with such acceptance.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Forme et date de l’acceptationL’acceptation s’écrit sur la lettre même par le mot « acceptée » ou un équivalent, signé du tiré ; sa seule signature au recto suffit ; dans certains cas elle doit être datée, et à défaut le porteur le fait constater par protêt pour conserver ses droits.
- Article 25: Acceptation pure et simple ou partielleL’acceptation doit être pure et simple, mais peut être limitée à une partie du montant. Si elle modifie une autre mention de la lettre, elle vaut refus d’acceptation, l’accepteur restant néanmoins tenu dans les termes de son acceptation.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.