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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 84: Délais des actions nées de la lettre de change

Les actions nées de la lettre de change ne sont plus entendues après des délais fixés : 3 ans contre l’accepteur, 1 an pour le porteur contre le tireur et les endosseurs, et 6 mois entre endosseurs ou contre le tireur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Contre l’accepteur : 3 ans à compter de l’échéance.
  • Le porteur contre le tireur ou les endosseurs : 1 an à compter du protêt dressé dans le délai légal, ou de l’échéance si la lettre porte la clause « retour sans frais » ou « sans protêt ».
  • Les endosseurs entre eux ou contre le tireur : 6 mois à compter du jour où l’endosseur a payé la lettre ou de celui où il a été lui-même actionné.
  • Ces délais ne portent pas atteinte aux droits du porteur tirés de son rapport d’origine avec la personne de qui il tient la lettre.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

دون إخلال بحقوق الحامل المستمدة من علاقته الأصلية بمن تلقى عنه الكمبيالة، لا تسمع الدعوى الناشئة عن الكمبيالة تجاه قابلها بعد مضي ثلاث سنوات من تاريخ الاستحقاق ولا تسمع دعاوى الحامل تجاه الساحب أو المظهرين بعد مضي سنة من تاريخ الاحتجاج المحرر في الميعاد النظامي أو من تاريخ الاستحقاق إن اشتملت على شرط الرجوع بلا مصروفات أو بدون احتجاج، ولا تسمع دعاوى المظهرين بعضهم تجاه بعض أو تجاه الساحب بعد مضي ستة شهور من اليوم الذي وفى فيه المظهر الكمبيالة أو من يوم إقامة الدعوى عليه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to the rights of the holder which are derived from his/her original relationship with the person who received the promissory note, the claim arising from the bill of exchange shall not be heard to the one who accepts it after three years from the date of maturity. The holder's claims shall not be heard against the drawer or endorsement after one year from the date of the protest written on the due date or from the due date if the condition of recourse is included without expenses or without protest. The endorsers' claims against each other or against the drawer shall not be heard after six months from the day on which the endorser paid the bill of exchange or the day of filing the claim.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise la personne de qui le porteur tient la lettre de change et un protêt dressé dans le délai légal ; l’anglais du ministère parle de « promissory note » et d’un protêt dressé « à l’échéance ».

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.