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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 35: L’aval

Le paiement de tout ou partie du montant de la lettre peut être garanti par un aval ; le donneur d’aval peut être toute personne, même un signataire de la lettre.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’aval peut ne porter que sur une partie du montant de la lettre.
  • Toute personne peut le donner, y compris celle qui a déjà signé la lettre à un autre titre.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز ضمان وفاء مبلغ الكمبيالة كله أو بعضه من ضامن احتياطي، ويكن هذا الضمان من أي شخص ولو كان ممن وقعوا الكمبيالة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The amount of the promissory note, in whole or part, may be guaranteed by a collateral, who may be any from any person, even if a person who signed the promissory note.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.