Article 35: L’aval
Le paiement de tout ou partie du montant de la lettre peut être garanti par un aval ; le donneur d’aval peut être toute personne, même un signataire de la lettre.
Ce que cela signifie en pratique
- L’aval peut ne porter que sur une partie du montant de la lettre.
- Toute personne peut le donner, y compris celle qui a déjà signé la lettre à un autre titre.
Le texte officiel
يجوز ضمان وفاء مبلغ الكمبيالة كله أو بعضه من ضامن احتياطي، ويكن هذا الضمان من أي شخص ولو كان ممن وقعوا الكمبيالة.
The amount of the promissory note, in whole or part, may be guaranteed by a collateral, who may be any from any person, even if a person who signed the promissory note.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 36: Forme de l’avalL’aval s’écrit sur la lettre ou sur une feuille qui y est attachée, par une formule comme « acceptée comme aval », signée du donneur d’aval, avec le nom du garanti, à défaut il est réputé donné pour le tireur ; il peut aussi être donné par acte séparé.
- Article 37: Obligation du donneur d’avalLe donneur d’aval est tenu de la même manière que le garanti ; son engagement reste valable même si l’obligation garantie est nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme, et s’il paie, il acquiert les droits de la lettre contre le garanti et ses obligés.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.