Article 119: Sanction du tiré refusant de payer de mauvaise foi
Sous réserve des autres textes, le tiré qui refuse de mauvaise foi de payer un chèque régulièrement tiré, provisionné et non frappé d’opposition encourt une amende pouvant atteindre SAR 100,000.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende ne porte pas atteinte au droit du tireur d’être indemnisé du préjudice causé par le défaut de paiement.
- La même peine s’applique au tiré qui déclare sciemment une provision inférieure à celle qu’il détient réellement.
Le texte officiel
مع مراعاة ما تقضي به الأنظمة الأخرى، يعاقب بغرامة لا تزيد على مائة ألف ريال كل مسحوب عليه رفض بسوء نية وفاء شيك مسحوب سحبا صحيحا وله مقابل وفاء ولم تقدم بشأنه أية معارضة مع عدم الإخلال بالتعويض المستحق للساحب عما أصابه من ضرر بسبب عدم الوفاء, ويعاقب بهذه العقوبة كل مسحوب عليه صرح عن علم بوجود مقابل وفاء هو أقل مما لديه فعلا.
Subject to the provisions of other regulations, a fine of not more than one hundred thousand riyals shall be applied to each drawee refused with malice to pay a payable cheque that has sufficient funds and no claims was filed against it, without prejudice to the compensation owed to the drawer for the damage caused by non-compliance. This penalty shall be applied to any drawee that declared the existence of sufficient funds that less than what he actually has.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 100: Pas d’acceptation, mais certification du chèqueLe tiré ne peut pas accepter le chèque, et toute acceptation qui y est portée est réputée non écrite. Il peut toutefois le certifier, ce qui atteste l’existence de la provision à la date de la certification.
- Article 105: Paiement tardif et opposition au chèqueLe tiré peut payer le chèque même après l’expiration du délai de présentation. Avant cette expiration, l’opposition du tireur au paiement n’est admise que dans des cas précis.
- Article 118: Sanctions des infractions liées au chèqueSous réserve des autres textes, quiconque commet de mauvaise foi l’un de six actes liés au chèque encourt un emprisonnement pouvant atteindre 3 ans et une amende pouvant atteindre SAR 50,000, ou l’une de ces peines ; la récidive est plus sévèrement punie.
- Article 121: Publication des noms des condamnésLe jugement peut ordonner la publication des noms des personnes condamnées en vertu de la présente loi, et il en fixe les modalités.
Lettres de change, billets à ordre et chèquesSanctions et infractions
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.