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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 37: Obligation du donneur d’aval

Le donneur d’aval est tenu de la même manière que le garanti ; son engagement reste valable même si l’obligation garantie est nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme, et s’il paie, il acquiert les droits de la lettre contre le garanti et ses obligés.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui qu’il garantit.
  • Son engagement reste valable même si l’obligation garantie est nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme (le texte arabe publié porte «العيب في السكن», « vice de logement », coquille apparente pour «الشكل», « forme »).
  • Si le donneur d’aval paie la lettre, il acquiert les droits qui en résultent contre le garanti et contre tous ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم الضامن الاحتياطي على الوجه الذي يلتزم به المضمون، ويكون التزام الضامن الاحتياطي صحيحا ولو كان الالتزام الذي ضمنه باطلا لأي سبب غير العيب في السكن، وإذا وفى الضامن الاحتياطي الكمبيالة آلت إليه الحقوق الناشئة عنها وذلك اتجاه مضمونه وتجاه كل ملتزم نحو هذا الأخير بموجب الكمبيالة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The collateral issuer shall be obliged similar to the guaranteed person and the obligation of the collateral issuer shall be correct, even if the obligation guaranteed is null and void for any reason other than the defect in the housing. In case the collateral issuer pays the promissory note, he shall be entitled to the rights rising thereon, towards the guaranteed person and towards each person obliged to him under the note.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.