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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 8: Signature des mineurs et des incapables

Les engagements nés de la signature de la lettre par des mineurs non commerçants et par des incapables sont nuls à leur égard seulement, et ils peuvent opposer cette nullité à tout porteur, même de bonne foi.

Ce que cela signifie en pratique

  • La nullité leur est limitée et ne s’étend pas aux engagements des autres signataires (article 9).
  • Ils peuvent opposer la nullité à tout porteur de la lettre, même de bonne foi.
  • La règle vise les mineurs non commerçants et les incapables.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

التزامات القصر الذين ليسوا تجارا والتزامات عديمي الأهلية، الناشئة عن توقيعاتهم على الكمبيالة تكون باطلة بالنسبة إليهم فقط، ويجوز لهم التمسك بهذا البطلان في مواجهة كل حامل للكمبيالة ولو كان حسن النية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The obligations of minors who are not merchants and the obligations of the disqualified, arising from their signatures on the promissory note are null and void for them only and they may stick to such invalidity in the face of every note holder, even if in good faith.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.