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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 27: Désignation de la personne chez qui payer

Si le tireur indique un lieu de paiement autre que le domicile du tiré sans désigner la personne chez qui payer, le tiré peut la désigner lors de l’acceptation ; à défaut, l’accepteur est tenu de payer lui-même au lieu de paiement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Lors de l’acceptation, le tiré peut désigner la personne chez qui le paiement aura lieu, au lieu fixé par le tireur.
  • S’il ne le fait pas, l’accepteur est réputé tenu de payer au lieu de paiement.
  • Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut indiquer dans l’acceptation une adresse dans la localité où le paiement doit avoir lieu.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا عين الساحب في الكمبيالة مكانا للوفاء غير موطن المحسوب عليه دون أن يعين من يجب الوفاء عنده جاز للمسحوب عليه تعيينه عند القبول، فإذا لم يعينه اعتبر القابل ملزما بالدفع في مكان الوفاء. وإذا كانت الكمبيالة مستحقة الوفاء في موطن المسحوب عليه جاز له أن يعين في صيغة القبول عنوانا في الجهة التي يجب أن يقع فيها الوفاء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the drawer specifies a payment place in the promissory note other than the place of the drawee without specifying the person to whom the payment shall be made, the drawee may appoint that person on acceptance; failure of which the accepting person shall be deemed liable to pay in the place of payment. If the promissory note is due to be paid in the domicile of the drawee, he may specify, in the form of the acceptance, an address in the place where payment shall take place.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.