Article 56: Avis du défaut d’acceptation ou de paiement
Le porteur doit aviser le tireur et son endosseur du défaut d’acceptation ou de paiement dans les 4 jours ouvrables suivant le protêt, et chaque endosseur transmet l’avis dans les 2 jours ouvrables. Le retard ne fait pas perdre les droits, mais le fautif répare le dommage dans la limite du montant de la lettre.
Ce que cela signifie en pratique
- Le porteur avise le tireur et celui qui lui a endossé la lettre dans les 4 jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou, si la lettre porte la clause « retour sans frais » ou « sans protêt », celui de la présentation à l’acceptation ou au paiement.
- Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de l’avis, chaque endosseur doit aviser son propre endosseur en indiquant les noms et adresses des auteurs des avis précédents, et ainsi de suite jusqu’au tireur ; le délai de chacun court du jour où il a reçu l’avis.
- Lorsqu’un signataire est avisé, son avaliseur doit l’être dans le même délai. Si un signataire n’a pas indiqué son adresse ou l’a écrite de façon illisible, il suffit d’aviser l’endosseur qui le précède.
- L’avis peut être donné sous toute forme, même par le simple renvoi de la lettre ; son auteur doit prouver qu’il l’a donné dans le délai, lequel est réputé observé si l’avis a été envoyé par lettre recommandée dans ce délai.
- Celui qui ne donne pas l’avis dans le délai ne perd pas ses droits, mais doit, le cas échéant, réparer le préjudice causé par sa négligence, dans la limite du montant de la lettre.
Le texte officiel
على حامل الكمبيالة أن يخطر ساحب الكمبيالة ومن ظهرها له بعدم قبولها أو بعدم وفائها خلال أربعة أيام العمل التالية ليوم عمل الاحتجاج أو لعدم تقديمها للقبول أو للوفاء إن اشتملت على شرط الرجوع بلا مصروفات أو (بدون احتجاج).
وعلى كل مظهر خلال يومي العمل التاليين ليوم تسلمه الإخطار أن يخطر من ظهر له الكمبيالة بتسلمه هذا الإخطار مبينا له أسماء وعناوين من قاموا بالإخطارات السابقة، وهكذا من مظهر إلى آخر حتى الساحب.
ويبدأ الميعاد بالنسبة إلى كل مظهر من التاريخ الذي تلقى فيه الإخطار. ومتى أخطر أحد الموقعين على الكمبيالة على الوجه المتقدم وجب كذلك إخطار ضامنه الاحتياطي في الميعاد ذاته. وإذا لم يعين أحد الموقعين على الكمبيالة عنوانه أو بينه بكيفية غير مقروءة اكتفى بإخطار المظهر السابق عليه. ولمن وجب عليه الإخطار أن يقوم به على أية صورة ولو برد الكمبيالة ذاتها. ويجب عليه إثبات قيامه بالإخطار في الميعاد المقرر له، ويعتبر الميعاد مرعيا إذا أرسل الإخطار في الميعاد المذكور بكتاب مسجل، ولا تسقط حقوق من وجب عليه الإخطار إذا لم يقدم به في الميعاد المبين آنفا، وإنما يلزمه عند الاقتضاء تعويض الضرر المترتب على إهماله بشرط لا يجاوز التعويض مبلغ الكمبيالة.
The note holder shall notify the note drawee and the endorser with its non-acceptance of non-payment within the four working days following the day of the protest or with its non-submission to acceptance or payment if it includes a requirement of recourse without expenses or (without protest).
The endorser shall, during the two business days following the date of receipt of the said notification, shall notify the endorser of the promissory note of receiving such notification, indicating the names and addresses of those who made the previous notifications, and so on from on endorser to another till reaching the drawer.
The date starts for each endorser as of the date on which the notification is received. Once any if the signatories on the note have been notified as above stated, his collateral issuer shall also be notified at the same time. In case any of the signatories has not specified his address or has written it in an illegible handwriting, it shall be sufficient to inform the previous endorser. The person that should undertake the notification process shall adopt any form, even if by returning the promissory note itself and shall have to prove that he has made the notifications on due time. The notification shall be deemed delivered if sent on the time specified via a registered mail. The rights of the person sending the notifications shall not be waived if he failed to send them on the above-specified time, but shall, where necessary, compensate the damage caused by his negligence, provided that such compensation shall not exceed the amount of the promissory note.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe impose d’aviser le tireur ; l’anglais mentionne le tiré.
Articles liés
- Article 54: L’acte de protêt et son registreLe refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte officiel appelé protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, dressé par l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et inscrit dans un registre spécial ; les protêts faute de paiement de lettres acceptées sont signalés chaque mois au bureau du registre du commerce.
- Article 57: Clause « retour sans frais » ou « sans protêt »Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut dispenser le porteur de dresser protêt en inscrivant et signant la clause « retour sans frais » ou « sans protêt ». Le porteur reste tenu de présenter la lettre dans les délais et de donner les avis, et l’effet de la clause dépend de son auteur.
- Article 64: Prorogation des délais pour force majeureSi une force majeure insurmontable empêche de présenter la lettre ou de dresser protêt dans les délais, ceux-ci sont prorogés, avec avis sans retard à l’endosseur. Si elle dure plus de 30 jours, le recours peut s’exercer sans présentation ni protêt.
- Article 68: Acceptation et paiement par interventionLe tireur, un endosseur ou un avaliseur peut désigner une personne pour accepter ou payer au besoin. Toute personne peut accepter ou payer par intervention pour un débiteur exposé au recours, et doit aviser celui-ci dans les 2 jours ouvrables.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.