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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 81: Remise de l’original au porteur de la copie

La copie doit indiquer le détenteur de l’original, qui doit le remettre au porteur légitime de la copie. En cas de refus, le porteur de la copie n’agit contre les endosseurs et avaliseurs de la copie qu’après protêt, et tout endossement porté sur l’original après la clause réservant l’endossement à la copie est nul.

Ce que cela signifie en pratique

  • La copie indique le nom du détenteur de l’original, qui doit le remettre au porteur légitime de la copie.
  • Si le détenteur de l’original refuse, le porteur de la copie ne peut agir contre les endosseurs ou avaliseurs de celle-ci que s’il fait constater par protêt que l’original ne lui a pas été remis sur sa demande.
  • Si, après le dernier endossement précédant l’établissement de la copie, l’original porte la mention qu’à partir de ce moment l’endossement n’est permis que sur la copie, tout endossement ultérieur sur l’original est nul.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب أن يبين في صورة الكمبيالة اسم حائز الأصل، وعلى هذا الأخير أن يسلم الأصل للحامل الشرعي للصورة، وإذا امتنع حائز الأصل عن تسليمه لم يكن لحامل الصورة حق الرجوع على مظهريها أو ضامنيها الاحتياطيين إلا إذا أثبت باحتجاج أن الأصل لم يسلم إليه بناء على طلبه. وإذا كتب على الأصل عقب التظهير الأخير الحاصل قبل عمل الصورة أنه منذ الآن لا يسمح التظهير إلا على الصورة فكل تظهير على الأصل بعد ذلك يكون باطلا. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The name of the holder of the original bill of exchange shall be shown in the copy. The latter shall deliver the original to the legitimate holder of the copy. If the holder of the original refrains from delivering the original, the holder of the original shall not have the right of recourse against its endorsement or reserve guarantors unless he proves in protest that the original was not delivered to him/her at his/her request. And if the original is written after the last endorsement before the work of the copy that since now does not allow endorsement only on the copy and every endorsement of the original after that shall be null and void

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe subordonne le recours du porteur de la copie à un protêt ; l’anglais mentionne le porteur de l’original au lieu de celui de la copie.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.