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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 116: Délais des actions nées du chèque

Les recours du porteur contre le tiré, le tireur, les endosseurs et les autres obligés ne sont plus entendus 6 mois après l’expiration du délai de présentation ; ceux des obligés entre eux, 6 mois après le jour où l’obligé a payé ou a été actionné.

Ce que cela signifie en pratique

  • Recours du porteur : 6 mois à compter de l’expiration du délai de présentation fixé à l’article 103 ; cela vaut aussi contre le tiré.
  • Recours entre obligés au paiement du chèque : 6 mois à compter du jour du paiement par l’obligé ou de celui où il a été actionné.
  • Les règles des articles 85 et 86 sur le cours, l’inapplication et l’interruption de ces délais s’appliquent au chèque par l’effet de l’article 117.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا تسمع دعاوى رجوع الحامل على المسحوب عليه والساحب والمظهر وغيرهم من الملتزمين بعد مضي ستة شهور من تاريخ انقضاء ميعاد تقديم الشيك، ولا تسمع دعاوى رجوع الملتزمين بوفاء الشيك تجاه بعضهم بعضا بعد مضي ستة شهور من اليوم الذي وفى فيه الملتزم أو من يوم إقامة الدعوى عليه. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Claims of cheque holder against the cheque drawee, drawer and endorser and other obligors shall not be heard after six months from the expiry date of cheque submission, and the claims of returning such obligors for paying the cheque to each other shall not be heard after six months elapsed from the date of obligor payment or from the date on which the case was filed against him.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.