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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 74: Refus du paiement par intervention

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd son recours contre ceux qui auraient été libérés par ce paiement.

Ce que cela signifie en pratique

  • En refusant le paiement par intervention, le porteur perd tout recours contre chacun de ceux que ce paiement aurait libérés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا رفض حامل الكمبيالة الوفاء بالتدخل فقد حقه في الرجوع على من كانت ذمته تبرأ بهذا الوفاء. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the bill of exchange holder refuses payment by interference, the holder has no right to refer to the one who shall be quitted by payment.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.