La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change
Article 74: Refus du paiement par intervention
Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd son recours contre ceux qui auraient été libérés par ce paiement.
Ce que cela signifie en pratique
- En refusant le paiement par intervention, le porteur perd tout recours contre chacun de ceux que ce paiement aurait libérés.
Le texte officiel
إذا رفض حامل الكمبيالة الوفاء بالتدخل فقد حقه في الرجوع على من كانت ذمته تبرأ بهذا الوفاء.
If the bill of exchange holder refuses payment by interference, the holder has no right to refer to the one who shall be quitted by payment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 72: Paiement par interventionLa lettre peut être payée par intervention chaque fois que le porteur a un recours à l’échéance ou avant. L’intervenant doit payer toute la somme due par celui pour qui il intervient, au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour le protêt faute de paiement.
- Article 76: Droits de celui qui paie par interventionCelui qui paie par intervention acquiert tous les droits nés de la lettre contre celui pour qui il a payé et les obligés envers ce dernier, sans pouvoir l’endosser à nouveau. Les endosseurs postérieurs sont libérés, et entre plusieurs intervenants, est préféré celui dont le paiement libère le plus d’obligés.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.