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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 91: Mentions du chèque

Le chèque doit comporter six mentions : le mot « chèque », l’ordre inconditionnel de payer une somme déterminée, le nom du tiré, le lieu de paiement, la date et le lieu de création, et la signature du tireur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le mot « chèque » inscrit dans le texte du titre, dans la langue de sa rédaction.
  • L’ordre inconditionnel de payer une somme d’argent déterminée, et le nom de celui qui doit payer (le tiré).
  • Le lieu de paiement, la date et le lieu de création du chèque, et la signature de celui qui l’émet (le tireur).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ - كلمة (شيك) مكتوبة في متن الصك باللغة التي كتب بها.

ب - أمر غير معلق على شرط بوفاء مبلغ معين من النقود.

ج- اسم من يلزمه الوفاء (المسحوب عليه).

د - مكان الوفاء.

ه- تاريخ ومكان إنشاء الشيك.

و - توقيع من إنشاء الشيك (الساحب).

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A- The word (cheque) shall be written in the instrument's body in the language in which it is written

B- Order that is not binding on the fulfillment of a certain amount of money.

C- The name of the person who shall fulfill the obligation (the drawee).

D- The place of payment.

E- Date and place of issue.

F) Signature of issuer(drawer).

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige un ordre inconditionnel de payer une somme déterminée ; l’anglais du ministère dit « order that is not binding » (un ordre non contraignant).

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.