Article 38: Échéances admises de la lettre
La lettre peut être tirée à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou à jour fixe ; celle qui comporte d’autres échéances ou des échéances successives est nulle.
Ce que cela signifie en pratique
- Quatre échéances sont admises : à vue, à un délai de vue, à un délai de date et à jour fixe.
- La lettre qui prévoit d’autres échéances, ou des échéances successives comme des versements échelonnés, est nulle.
Le texte officiel
يجوز أن تسحب الكمبيالة مستحقة الوفاء لدى الاطلاع أو بعد مدة معينة من الاطلاع أو بعد مدة معينة من تاريخ إنشاء الكمبيالة أو في يوم معين.
ولا يجوز أن تشتمل الكمبيالة على مواعيد استحقاق أخرى أو على مواعيد استحقاق متعاقبة وإلا كانت باطلة.
The due promissory note may be withdrawn upon receipt or after a certain period therefrom, from the date of issuing the promissory note or on a certain day.
The promissory note shall not include other maturities or successive maturities, otherwise it shall be void.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.