Article 52: Copie de remplacement d’une lettre perdue
Le propriétaire d’une lettre perdue peut en obtenir une copie en s’adressant à celui qui la lui a endossée, puis d’endosseur en endosseur jusqu’au tireur. Le paiement sur cette copie exige une ordonnance de l’autorité compétente et une caution ; tous les frais sont à sa charge.
Ce que cela signifie en pratique
- Le propriétaire s’adresse à celui qui lui a endossé la lettre ; cet endosseur doit l’aider et lui permettre d’utiliser son nom contre l’endosseur précédent, et ainsi de suite jusqu’au tireur.
- Le tireur remet une copie portant la mention qu’elle remplace une lettre perdue, et chaque endosseur y inscrit son endossement.
- Le paiement sur cette copie ne peut être demandé que sur ordre de l’autorité compétente désignée par le ministre du Commerce et de l’Industrie et moyennant une caution.
- Tous les frais sont à la charge du propriétaire de la lettre perdue.
Le texte officiel
يجوز لمالك الكمبيالة الضائعة الحصول على صورة منها ويكون ذلك بالرجوع إلى من ظهر إليه الكمبيالة، ويلتزم هذا المظهر بمعاونته والإذن له في استعمال اسمه في مطالبة المظهر السابق، ويتسلسل الغالب في هذه المطالبة من مظهر إلى آخر حتى يصل إلى الساحب، ويلتزم كل مظهر بكتابة تظهيره على صورة الكمبيالة المسلمة من الساحب بعد التأشير عليها بما يفيد أنها بدل مفقود.
ولا يجوز طلب الوفاء بموجب هذه الصورة إلا بأمر من الجهة المختصة التي يعينها وزير التجارة والصناعة وبشرط تقديم كفيل. وتكون جميع المصرفات على مالك الكمبيالة الضائعة.
The owner of the lost bill of exchange may obtain a copy thereof by referring to the person to whom the bill of exchange has been endorsed. The relevant endorser shall have to comply, cooperate and allow to use his name in demanding the previous endorser. The endorsement sequence shall be followed from one endorser to another till the drawer is reached. Each endorser shall write his endorsement on note's copy delivered by the drawer, marked as a replacement to the lost note.
That copy shall not be used in demanding the payment except by an order of the competent authority appointed by the Minister of Commerce and Industry and provided that a guarantor is available. All relevant expenses shall be covered by the owner of the lost promissory note.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 49: Perte d’une lettre en plusieurs exemplairesSi une lettre non acceptée tirée en plusieurs exemplaires est perdue, le paiement peut être réclamé sur un autre exemplaire. Si l’exemplaire revêtu de l’acceptation est perdu, un autre ne peut servir que sur ordre de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et moyennant caution.
- Article 50: Ordonnance de paiement d’une lettre perdueCelui qui a perdu une lettre, acceptée ou non, et ne peut produire un autre exemplaire peut obtenir de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie une ordonnance de paiement, à condition de prouver sa propriété et de faire enregistrer la lettre.
- Article 53: Paiement sur ordonnance et libération de la cautionLorsque l’autorité compétente ordonne le paiement, le débiteur paie à l’échéance en vertu de cette ordonnance. La caution prévue aux articles 49, 50 et 52 est libérée après trois ans si aucune réclamation ni action n’est portée devant l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.