Article 54: L’acte de protêt et son registre
Le refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte officiel appelé protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, dressé par l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et inscrit dans un registre spécial ; les protêts faute de paiement de lettres acceptées sont signalés chaque mois au bureau du registre du commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Le porteur fait constater le refus d’acceptation ou de paiement par un acte officiel appelé « protêt faute d’acceptation » ou « protêt faute de paiement », qu’aucune autre formalité ne remplace ; l’acte est dressé par l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie.
- L’acte contient la copie littérale de la lettre avec ses mentions d’acceptation, d’endossement, de garantie et autres, la sommation de payer, et l’indication de la présence ou de l’absence de la personne tenue d’accepter ou de payer.
- L’organe laisse une copie de l’acte à la personne contre laquelle il est dressé et inscrit intégralement chaque protêt, jour par jour et par ordre de date, dans un registre spécial coté et paraphé selon les règles.
- Dans les 10 premiers jours de chaque mois, l’organe adresse au bureau du registre du commerce la liste des protêts faute de paiement dressés le mois précédent sur des lettres acceptées.
- Le bureau du registre du commerce tient un registre de ces protêts ; toute personne peut le consulter et en obtenir des copies conformes moyennant les droits prévus, et le bureau publie un bulletin les recensant.
Le texte officiel
يجب على حامل الكمبيالة أن يثبت الامتناع عن قبولها أو عن وفائها في ورقة رسمية تسمى (احتجاج عدم القبول) أو (احتجاج عدم الوفاء)، ولا يعني أن إجراء آخر عن هذا الاحتجاج وتحرر ورقة الاحتجاج بوساطة الجهة التي يعينها وزير التجارة والصناعة. وتشتمل ورقة الاحتجاج على صورة حرفية للكمبيالة ولما أثبت فيها من عبارات القبول والتظهير والضمان وغير ذلك من البيانات، وعلى الإنذار بوفاء قيمة الكمبيالة، ويذكر فيها حضور أو غياب الملتزم بالقبول أو الوفاء. ويجب على الجهة المذكورة أن تترك صورة من ورقة الاحتجاج لمن حررت في مواجهته، وعلى هذه الجهة أن تقيد أوراق الاحتجاج بتمامها يوما فيوما مع مراعاة ترتيب التواريخ في سجل خاص مرقم الصفحات ومؤشر عليه وفقا للأصول. ويجري القيد في السجل المذكور بالطريقة المتبعة في سجلات الفهرس.
وعلى الجهة المذكورة أيضا خلال العشرة الأيام الأولى من كل شهر أن ترسل إلى مكتب السجل التجاري قائمة باحتجاجات عدم الوفاء التي حررت خلال الشهر السابق عن الكمبيالات المقبولة. ويمسك مكتب السجل التجاري دفترا لقيد هذه الاحتجاجات، ويجوز لكل شخص الاطلاع عليها أو استخراج صور مطابقة منها مقابل الرسوم المقررة، ويقوم المكتب بعمل نشرة تتضمن هذه الاحتجاجات.
The holder of the bill of exchange shall record the refusal to accept or pay it in an official paper titled (Non-Acceptance protest) or (Non-Payment Protest). However, this does not mean that another action cannot be taken on that protest and the protest paper shall be issued by the authority appointed by the Minister of Commerce and Industry. The protest paper shall include an exact copy of the promissory note, bearing the statements of acceptance, endorsement, guarantee and other statements, as well as the statements on the warning of the note payment, mentioning the presence or absence of the persons obliged to accept or pay. The said authority shall give a copy of the protest paper to the person against whom it has been issued. The said authority shall also record all protest papers, on a daily basis, taking into account the order of the dates, in a special register duly numbered and marked. Recording in the mentioned register shall be in the manner used in the index records.
During the first ten days of each month, the said authority shall also send to the Commercial Registry Office a list of the non-payment protests that were made during the previous month on accepted promissory notes. The Commercial Register keeps a register to record these protests and any person may review such record and have extracts identical to the originals therein. The Commercial Register shall issue a statement with such protests.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe indique qu’aucune autre formalité ne peut remplacer le protêt ; l’anglais dit que cela n’empêche pas d’entreprendre une autre action sur le protêt.
Articles liés
- Article 23: Seconde présentation à l’acceptationLe tiré peut demander une seconde présentation à l’acceptation le lendemain de la première ; le refus de cette demande ne peut être invoqué que si elle figure dans le protêt, et le porteur n’est pas tenu de remettre la lettre au tiré.
- Article 51: Protêt pour une lettre perdue impayéeSi le paiement d’une lettre perdue est refusé après réclamation selon les articles précédents, le propriétaire doit, pour conserver ses droits, le constater par un protêt dressé le lendemain de l’échéance et notifié aux obligés, même si l’ordonnance de l’autorité compétente n’a pu être obtenue à temps.
- Article 55: Délais du protêtL’article fixe les délais des protêts faute d’acceptation et faute de paiement, dispose que le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement, et précise ce que doit faire le porteur pour agir contre les garants en cas de cessation de paiements ou de faillite du tiré, ou de faillite du tireur.
- Article 56: Avis du défaut d’acceptation ou de paiementLe porteur doit aviser le tireur et son endosseur du défaut d’acceptation ou de paiement dans les 4 jours ouvrables suivant le protêt, et chaque endosseur transmet l’avis dans les 2 jours ouvrables. Le retard ne fait pas perdre les droits, mais le fautif répare le dommage dans la limite du montant de la lettre.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.