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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 57: Clause « retour sans frais » ou « sans protêt »

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut dispenser le porteur de dresser protêt en inscrivant et signant la clause « retour sans frais » ou « sans protêt ». Le porteur reste tenu de présenter la lettre dans les délais et de donner les avis, et l’effet de la clause dépend de son auteur.

Ce que cela signifie en pratique

  • La clause est inscrite sur la lettre sous la forme « retour sans frais », « sans protêt » ou toute formule équivalente, et signée par son auteur ; le porteur est alors dispensé du protêt faute d’acceptation ou de paiement pour exercer ses recours.
  • La clause ne dispense pas le porteur de présenter la lettre dans les délais prescrits ni de donner les avis requis ; celui qui invoque contre le porteur l’inobservation des délais doit la prouver.
  • Inscrite par le tireur, la clause produit ses effets à l’égard de tous les signataires ; inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle ne vaut qu’à son égard.
  • Si le tireur a inscrit la clause et que le porteur fait néanmoins dresser protêt, les frais restent à sa seule charge ; si la clause émane d’un endosseur ou d’un avaliseur, les frais du protêt éventuellement dressé peuvent être réclamés à tous les signataires.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للساحب ولأي مظهر احتياطي أن يعفي حامل الكمبيالة من عمل احتجاج عدم القبول أو عدم الوفاء عند مباشرة حقه في الرجوع إذا ضمن الكمبيالة وذيل بتوقيعه شرط (الرجوع بلا مصروفات) أو ( بدون احتجاج) أو أية عبارة أخرى تفيد عن هذا المعنى.

ولا يعفي هذا الشرط الحامل من تقديم الكمبيالة في المواعيد المقررة ولا من عمل الإخطارات اللازمة، وعلى من يتمسك قبل الحامل بعدم مراعاة هذه المواعيد إثبات ذلك.

وإذا كتب الساحب هذا الشرط سرت آثاره على كل الموقعين، أما إذا كتبه أحد المظهرين أو أحد الضامنين الاحتياطيين سرت آثاره عليه وحده. وإذا كان الساحب هو الذي وقع الشرط وعمل الحامل احتجاجا رغم ذلك تحمل وحده المصروفات، أما إذا كان الشرط صادرا من مظهر أو من ضامن احتياطي فإنه يجوز الرجوع على جميع الموقعين بمصروفات الاحتجاج إن عمل به.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The drawee and any endorser may exempt the holder of the promissory note from protesting against the non-acceptance or non-payment of the note upon exercising his right of recourse if he added to the promissory note the (return without expenses) or (without protest) condition, or any other statement with similar meaning, and signed the same.

This condition shall not exempt the holder from submitting the promissory note on the prescribed dates, neither from making the necessary notifications. Whoever sticks, before the holder, to non-adherence to these dates, shall have to prove the same.

In case the drawer adds this condition, its effects shall apply to all signatories. However, if it is written by one of the endorsers of collateral issuers, its effects shall apply to the person who wrote it. If the drawer is the one who signed the condition and the holder protested, he shall solely bear the expenses. If the condition is issued by an endorser or a collateral issuer, it is permissible to recourse to all the signatories with the expenses of the protest if it is accepted.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe confère au tireur le droit d’inscrire la clause ; l’anglais le confère au tiré.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.