Article 108: Recours du porteur et preuve du refus de paiement
Le porteur qui présente le chèque dans le délai et n’est pas payé peut agir contre les obligés, ensemble ou séparément, une fois le refus constaté par un protêt ou, à la place, par une déclaration du tiré ou d’une chambre de compensation reconnue.
Ce que cela signifie en pratique
- La déclaration du tiré doit indiquer le jour de la présentation ; celle de la chambre de compensation doit indiquer que le chèque a été présenté dans le délai légal et n’a pas été payé.
- Dans les deux cas, la déclaration doit être datée, écrite sur le chèque lui-même et signée par son auteur.
- La déclaration ne peut être refusée si le porteur la demande, même si le chèque porte la clause « retour sans frais » ; celui qui doit la délivrer peut demander un délai n’excédant pas le jour ouvrable suivant la présentation, même faite le dernier jour du délai.
Le texte officiel
لحامل الشيك الرجوع على الملتزمين به مجتمعين أو منفردين إذا قدمه في الميعاد النظامي ولم تدفع قيمته، وأثبت الامتناع باحتجاج. ويجوز عوضا عن الاحتجاج إثبات الامتناع عن الدفع، بما يلي:
أ - بيان صادر من المسحوب عليه مع ذكر يوم تقديم الشيك.
ب - بيان صادر من غرفة مقاصة معترف بها يذكر فيه أن الشيك قدم في الميعاد القانوني ولم تدفع قيمته.
ويجب أن يكون البيان في الحالتين المذكورتين مؤرخا ومكتوبا على الشيك ذاته وموقعا ممن صدر منه، ولا يجوز الامتناع عن وضع هذا البيان على الشيك إذا طلب الحامل ولو تضمن الشيك شرط الرجوع بلا مصروفات، وإنما يجوز للملتزم بوصفه طلب مهلة لا تجاوز يوم العمل التالي لتقديم الشيك ولو قدم في اليوم الأخير من ميعاد التقديم.
The cheque holder may refer to his/her obligors, jointly or severally, in case he/she submits such cheque on the due date and his value wasn't paid and proved the failure by a protest. Instead of protest, proof of non-compliance may be made as follows:
A- A statement issued by the drawee with the date of submission of the cheque.
B- A statement issued by a recognized clearing office stating that the cheque was submitted on time and not paid.
The statement in both cases must be dated and written on the same cheque and signed by those who issued it. Refraining from placing this statement on the cheque shall not be permissible if the holder requests, even if the cheque includes a clawback clause with no expenses. But the obligor may, by him/herself, request for time limit, not exceeding the working day following the submission of the cheque, even if it is submitted on the last day of the date of submission.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 109: Délai de constatation du refus de paiementLe refus de paiement doit être constaté, selon les modalités de l’article 108, avant l’expiration du délai de présentation ; si la présentation a eu lieu le dernier jour, la constatation peut se faire le jour ouvrable suivant.
- Article 115: Déchéance du porteur de chèque hors délaisLe porteur qui laisse passer les délais de présentation du chèque au tiré, ou de protêt ou de l’acte qui en tient lieu, perd ses droits contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, mais pas contre le tiré.
- Article 116: Délais des actions nées du chèqueLes recours du porteur contre le tiré, le tireur, les endosseurs et les autres obligés ne sont plus entendus 6 mois après l’expiration du délai de présentation ; ceux des obligés entre eux, 6 mois après le jour où l’obligé a payé ou a été actionné.
- Article 54: L’acte de protêt et son registreLe refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte officiel appelé protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, dressé par l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et inscrit dans un registre spécial ; les protêts faute de paiement de lettres acceptées sont signalés chaque mois au bureau du registre du commerce.
- Article 58: Droit de recours et solidaritéLe tireur, l’accepteur, les endosseurs et les avaliseurs sont solidairement tenus envers le porteur, qui peut les poursuivre individuellement ou collectivement, sans ordre. Tout signataire qui a payé la lettre dispose du même droit contre ceux qui sont tenus envers lui.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.